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99-12524 Généré par l'IA

Guarantor Liability Upheld on Handwritten Notation

Numéro de cause 99-12524
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A person who co-signed a private deed for the sale of a business and included the handwritten notation "Read and approved - good for joint and several guarantee without benefit of discussion" beneath her signature was properly held liable as a joint and several guarantor for the purchaser's loan after the company was liquidated, as the appellate court reasonably determined that her signature confirmed her knowledge of the scope of her guarantee, thus supplementing the initial defective guarantee document. The Court of Cassation rejected the appeal on the grounds that the finding regarding the guarantor's knowledge was a sovereign assessment, the challenge to the reasoning concerning conventional interest was inadmissible as the operative part of the judgment did not include an award of such interest, and the final claim alleging a failure to rule was likewise inadmissible for the purposes of cassation.

Regeste Legislator

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Guarantor Liability Upheld on Handwritten Notation: The Court of Cassation rejected the appeal on the grounds that the finding regarding the guarantor's knowledge was a sovereign assessment, the challenge to the reasoning concerning conventional interest was inadmissible as the operative part of the judgment did not include an award of such interest, and the final claim alleging a failure to rule was likewise inadmissible for the purposes of cassation.

Mots-clés

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responsabilité de la caution responsabilité solidaire prêt et garantie acte de cautionnement cédule hypothécaire sur papier contrat de dépôt
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18/001211
Guarantor Liability Upheld Despite Formal Challenges to Handwritten Clause and Alleged Disproportionate Commitment
JURITEXT000006938875
Guarantor Liability Upheld Despite Claims of Substantial Error and Defective Notations
88-12605
Guarantor Liability and Requirement for Explicit Amount in Handwriting
90-20378
Guarantors' Liability and Sufficiency of Handwritten Acknowledgment
09-14358
Guarantor Liability Nullified Due to Non-Compliant Handwritten Endorsements

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Texte complet

ARRÊT N° 1

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte sous seing privé du 27 juillet 1992, Mme Y... a cédé un fonds de commerce à la société SANDOM ; que dans le même acte, elle s'est portée caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti à l'acquéreur par la BNP ; qu'au pied de l'acte, Mme X... a porté, outre sa signature, la mention manuscrite " Lu et approuvé - bon pour caution solidaire sans bénéfice de discussion " ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société SANDOM, la banque a demandé à la caution d'exécuter son engagement ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 8 janvier 1999) a fait droit à la demande ;

Attendu, d'abord, que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé que, par la signature qu'elle avait portée à l'acte de cession, Mme Y... avait eu connaissance de l'étendue de son engagement de caution, de sorte que se trouvait complété le commencement de preuve constitué par l'acte de cautionnement irrégulier ; qu'ensuite, dès lors que dans son dispositif, l'arrêt attaqué ne comporte aucun chef relatif à une condamnation au paiement d'intérêts conventionnels, le moyen qui critique seulement un de ses motifs n'est pas recevable ; qu'enfin, le grief qui dénonce une omission de statuer qui ne peut donner ouverture à cassation est irrecevable ;

Que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi .