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99-40879 Généré par l'IA

Employee Compensation for Unused Compensatory Rest Time Including Paid Leave Component

Numéro de cause 99-40879
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for economic reasons, sought various payments from the former employer, including an appeal arguing that compensation for unexercised compensatory rest time should not include pay related to paid leave. The court rejected this appeal, reasoning that when an employer's fault prevents an employee from requesting compensatory rest time, the resulting damages must compensate for the full loss, which necessarily includes the paid leave component associated with that rest time.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee Compensation for Unused Compensatory Rest Time Including Paid Leave Component: The court rejected this appeal, reasoning that when an employer's fault prevents an employee from requesting compensatory rest time, the resulting damages must compensate for the full loss, which necessarily includes the paid leave component associated with that rest time.

Mots-clés

Généré par l'IA
repos compensatoire congé payé indemnité pleine et entière versement de dommages-intérêts perte de travail temporaire pertes économiques

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final operative order rejecting the appeal.
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02-44776
Employee Compensation for Unused Leave and Overtime
04-48661
Employee Compensation for Unused Rest Periods: Statute of Limitations Dispute
12/00448
Employee Compensation for Untaken Rest Time Against Successive Employers
13-14707, 13-14708, 13-14709
Employees v. Employer: Compensatory Rest Period Compensation Dispute
JURITEXT000006973685
Employer Appeal Regarding Unused Leave Payout After Misconduct Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi.

This is the final operative order rejecting the appeal.

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Texte complet

Attendu que M. X..., embauché par la société de transports Alizé international, a été licencié pour motif économique le 22 septembre 1995 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre des congés payés afférents à l'indemnisation du repos compensateur, alors, selon le moyen, que l'indemnité allouée au salarié qui, dans les deux mois de l'ouverture du droit à repos compensateur, n'a pas fait valoir ses droits quant à ce, indemnité octroyée pour manquement de l'employeur à son obligation d'information, ne peut en soi être concerné par les congés payés ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant que l'indemnisation du préjudice correspond à l'indemnité compensatrice dont a été privé le salarié, laquelle ouvrait droit à congé payé, la cour d'appel a violé les articles L. 212-5-1 et D. 212-9 du Code du travail ;

Mais attendu que le salarié, qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; que celle-ci comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; que la somme allouée par l'arrêt, même inexactement qualifée, correspond à ce préjudice, en sorte que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.