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99-42546 Généré par l'IA

Part-Time Physicians v. Social Security Body (Collective Agreement Rights)

Numéro de cause 99-42546
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Part-time physicians employed by a social security body sought to benefit from the national collective agreement applicable to full-time physicians, including its associated rights and regularization, but the Court of Appeal denied their claims, ruling that the specific collective agreement addendum only covered full-time doctors and that excluding part-time staff did not violate equality principles because the benefit of a collective agreement could be restricted to a specific category. The high court quashed this decision, reasoning that the relevant labor code article only permits specific modalities for applying collective rights to part-time employees, not their complete exclusion from the collective agreement's benefits, and therefore remanded the case for further judgment.

Regeste Legislator

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article L. 212-4-5 du Code du travail, article L. 212-4-2 du Code du travail; Part-Time Physicians v. Social Security Body (Collective Agreement Rights): The high court quashed this decision, reasoning that the relevant labor code article only permits specific modalities for applying collective rights to part-time employees, not their complete exclusion from the collective agreement's benefits, and therefore remanded the case for further judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
conventions de sécurité sociale salariés à temps partiel convention collective cotisation sociale droits de prévoyance professionnelle assurance maladie

Dispositions légales citées

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article L. 212-4-5 du Code du travail
212-4-2, alinéa 9, du Code du travail, devenu l'article L. 212-4-5 du Code du travail ;
article L. 212-4-2 du Code du travail
codedutravail
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08-44263, 08-44264, 08-44265, 08-44266, 08-44267, 08-44268, 08-44269, 08-44270, 08-44271
Part-Time Employees v. Health Association Regarding Back Wages and Collective Agreement Application
JURITEXT000006972316
Physician Social Security Affiliation: Salaried vs. Non-Salaried Activities
JURITEXT000006958578
Physician Employment Status Under Social Security Regime
96-19872
Physician Retirement Bonus Dispute: Application of Post-Hiring Collective Agreement
75-10681
Medical Center Practitioners Social Security Affiliation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail, devenu l'article L. 212-4-5 du Code du travail

This article was cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the law by entirely excluding part-time doctors from the benefit of the collective agreement.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

This is the dispositive action ordering the cassation and annulment of the lower court's decision.

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Texte complet

ARRÊT N° 2

Donne acte à Mmes C..., Z..., X... et A... de leurs désistements ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail, devenu l'article L. 212-4-5 du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, " les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif... " ;

Attendu que pour rejeter les demandes de Mmes B... et Y..., MM. E... et D..., médecins employés à temps partiel par la CPAM de Paris, tendant au bénéfice de la Convention collective nationale des personnels de la sécurité sociale du 8 février 1957 et de son avenant du 30 septembre 1977 relatifs aux médecins salariés des établissements ou centres d'examen de santé gérés par la sécurité sociale et à la régularisation de leur situation dans la limite de la prescription quinquennale, ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que l'avenant du 30 septembre 1977 ne concernait que les médecins salariés occupés à plein temps et que les médecins à temps partiel étaient donc exclus, sans que cette exclusion porte atteinte au principe d'égalité entre salariés, le bénéfice d'une convention collective pouvant être réservé à une catégorie de personnes ;

Attendu, cependant, que l'article L. 212-4-2 du Code du travail ne permet de prévoir que des modalités spécifiques d'application des droits conventionnels pour les salariés à temps partiel ; qu'en excluant entièrement les médecins à temps partiel du bénéfice de la convention collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.