Adoption Decree Finality Bars Independent Challenge to Initial Consent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents who sought to nullify their consent to a simple adoption, and consequently the adoption decree itself, were deemed to have their claim barred because the final adoption judgment could only be challenged through direct recourse mechanisms, as the consent and the judgment pronouncing the adoption are considered indivisible, meaning an independent action to contest the initial consent was inadmissible after the decree became final pursuant to procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 348-3 du Code civil, article 460 du nouveau Code de procédure civile; Adoption Decree Finality Bars Independent Challenge to Initial Consent: Parents who sought to nullify their consent to a simple adoption, and consequently the adoption decree itself, were deemed to have their claim barred because the final adoption judgment could only be challenged through direct recourse mechanisms, as the consent and the judgment pronouncing the adoption are considered indivisible, meaning an independent action to contest the initial consent was inadmissible after the decree became final pursuant to procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court applied this article to state that contesting the consent for adoption must be done by directly challenging the adoption judgment using appeal procedures.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que, par jugement du 29 mai 1991, le tribunal de grande instance de Caen a prononcé l'adoption simple de Séphora X..., née le 21 janvier 1990, par Mme Y... ; que, par acte du 19 septembre 1995, les époux X..., parents de Séphora, ont assigné Mme Y... pour que soient prononcées la nullité de leur consentement à l'adoption sur le fondement des articles 1109 et suivants du Code civil et, par voie de conséquence, celle de tous les actes subséquents ;
Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 15 octobre 1998) d'avoir déclaré leur demande irrecevable, alors qu'en statuant ainsi au prétexte que la décision d'adoption passée en force de chose jugée couvrirait tous les vices susceptibles d'affecter la procédure, la cour d'appel aurait violé l'article 348-3 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que le consentement à l'adoption et le jugement qui le constate et prononce l'adoption sont indivisibles et qu'en conséquence, la contestation du consentement ne pouvait se faire qu'au moyen d'une remise en cause directe du jugement par l'exercice des voies de recours en conformité avec l'article 460 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.