Guarantor v. Borrowers: Interest Rate, Nullity, and Prescription
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IABorrowers, who had ceased loan repayments, were sued by the guarantor organization for the outstanding debt and in turn sought application of the legal interest rate because the loan contract lacked a conventional interest rate stipulation. The court of cassation quashed the lower court decisions because the first ruling improperly declared the interest stipulation null without summoning the lender to the proceedings, violating procedural rules, and because the appellate court incorrectly allowed the borrowers to raise the nullity of the interest clause as an exception to overcome the guarantor's defense of prescription, as the exception of nullity can only defeat a claim for performance of an unexecuted legal act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1304 du Code civil, Art. 14 du nouveau Code de procédure civile, Art. 1304 du Code civil, Art. 1015 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor v. Borrowers: Interest Rate, Nullity, and Prescription: The court of cassation quashed the lower court decisions because the first ruling improperly declared the interest stipulation null without summoning the lender to the proceedings, violating procedural rules, and because the appellate court incorrectly allowed the borrowers to raise the nullity of the interest clause as an exception to overcome the guarantor's defense of prescription, as the exception of nullity can only defeat a claim for performance of an unexecuted legal act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for finding that the first decision violated the rule requiring the lender to be called into the proceedings when nullity of interest stipulation was sought.
Cited as the basis for finding that the Court of Appeal erred in allowing the borrower to raise the nullity of the interest stipulation by way of exception when the contract had already been executed.
Cited to indicate that the parties were given notice regarding the single ground of appeal before ruling.
Texte complet
Attendu que M. et Mme X... ont, sur présentation du Comité interprofessionnel de logement de l'Oise et de la Vallée de l'Aisne (CILOVA), contracté auprès du Crédit lyonnais, par acte du 24 juin 1980, un emprunt dont l'organisme présentateur a cautionné le remboursement, acceptant que les échéances de remboursement soient prélevées sur son propre compte ; que les emprunteurs ayant cessé les remboursements à compter du 5 août 1992, le CILOVA les a poursuivis en remboursement des sommes restant dues en exécution du prêt ; que les emprunteurs ont demandé l'application du taux d'intérêt légal, faute par le contrat de comporter une stipulation relative au taux de l'intérêt conventionnel ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le premier arrêt attaqué constate la nullité de la stipulation d'intérêts du contrat conclu entre les époux X... et le Crédit lyonnais, sans que ce dernier ait été appelé à l'instance, en quoi il a violé le texte susvisé ;
Et sur la troisième branche du même moyen :
Vu l'article 1304 du Code civil ;
Attendu que l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ;
Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, opposée par le CILOVA, à la demande d'annulation présentée par les époux X..., le premier arrêt attaqué retient que si l'action en nullité s'éteint si elle n'a pas été exercée dans les cinq ans suivant la signature du contrat de prêt, l'emprunteur peut cependant se prévaloir, à tout moment, par voie d'exception, de cette nullité contre le prêteur qui lui oppose la stipulation d'intérêts ;
Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu que la cassation du premier arrêt attaqué entraîne, par voie de conséquence nécessaire, la cassation du second arrêt attaqué qui en est la suite ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la dernière branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 4 juillet 1997 et le 10 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.