Purchasers v. Notary Regarding Undue Negotiation Fee and Applicable Prescription Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe purchasers of agricultural land and a farm sued the notary who drafted the sale agreement to recover a negotiation fee he collected, which was alleged to be undue because the purchasers held a right of preemption as existing tenants. The appellate court erred by incorrectly applying the two-year prescription period from the law of December 24, 1897, to the action for restitution of the undue fee, reasoning that this prescription only applied to demands for fees and not to the repetition of an unduly paid honorarium, which the court held was not equivalent to the five-year prescription for the notary's right to payment under the same law, thus warranting the case's annulment and referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 2 de la loi du 24 décembre 1897, l'article 1er de la même loi; Purchasers v. Notary Regarding Undue Negotiation Fee and Applicable Prescription Period: The appellate court erred by incorrectly applying the two-year prescription period from the law of December 24, 1897, to the action for restitution of the undue fee, reasoning that this prescription only applied to demands for fees and not to the repetition of an unduly paid honorarium, which the court held was not equivalent to the five-year prescription for the notary's right to payment under the same law, thus warranting the case's annulment and referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis that the Court of Appeal allegedly violated when applying the two-year prescription period mentioned therein.
This article, which sets the five-year prescription period for the notary's right to payment, was mentioned in the reasoning leading to the cassation based on the misapplication of Article 2.
This is the main operative order of the final decision (cassation of the lower court judgment).
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2 de la loi du 24 décembre 1897 ;
Attendu que ce texte, relatif aux demandes en taxe et aux actions en restitution de frais dus aux notaires, avoués et huissiers, pour les actes de leur ministère, n'est pas applicable à l'action en répétition d'un honoraire de négociation que le demandeur prétend avoir payé indûment ;
Attendu que, acquéreurs de terres agricoles et d'une ferme, les époux Y... ont versé à M. X..., notaire et rédacteur de l'acte de vente, à la demande de celui-ci, un honoraire de négociation ; qu'en tant que preneurs en place ils étaient titulaires d'un droit de préemption de sorte que la perception par le notaire d'un honoraire de négociation était exclue ; qu'ils ont demandé au notaire de leur restituer l'émolument indûment perçu ;
Attendu que pour faire droit à l'exception opposée à cette action par M. X... qui invoquait la courte prescription de deux ans prévue par l'article 2 de la loi du 24 décembre 1897, l'arrêt attaqué retient que cette prescription qui vise la répétition de l'indu ne peut être assimilée à la prescription extinctive du droit au paiement du notaire et qui est fixée à cinq ans par l'article 1er de la même loi ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.