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99-15506 Généré par l'IA

Bank's Failure to Provide Annual Surety Notification Voids Liability

Numéro de cause 99-15506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A financial institution granted a loan to a company, guaranteed by the joint and several suretyship of the company's manager and spouse, but the bank failed to fulfill its annual obligation under the relevant financial code article to inform the sureties annually of the outstanding debt details until extinction. Upon the company's judicial liquidation, the bank sued the wife for the balance, and although the appellate court acknowledged the bank's breach of the annual notification requirement, it still ordered the surety to pay the principal plus contractual interest starting from the date of the summons, which the high court found to be a violation of the statute requiring the obligation to be fulfilled annually until the debt is extinguished, leading to the quashing of the appellate decision.

Regeste Legislator

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l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier; Bank's Failure to Provide Annual Surety Notification Voids Liability: Upon the company's judicial liquidation, the bank sued the wife for the balance, and although the appellate court acknowledged the bank's breach of the annual notification requirement, it still ordered the surety to pay the principal plus contractual interest starting from the date of the summons, which the high court found to be a violation of the statute requiring the obligation to be fulfilled annually until the debt is extinguished, leading to the quashing of the appellate decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
cautionnement obligation de paiement dette principale établissement financier défaut de preuve de solvabilité notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier
This provision constitutes the main ground for the cassation because the lower court's decision violated the obligation of annual information required by this article.
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95-11816
Bank's Failure to Disclose Debtor's Insolvency Voids Surety Agreement
99-12417
Guarantor Liability Limited Due to Bank's Failure to Provide Annual Interest Notification
23-14713
Surety Liability and Informational Obligations for Bank Debt
98-12924
Surety Interest Obligation and Proof of Notice
13/09027
Surety Obligation Upheld in Part; Interest Reduced Due to Lack of Proper Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier

This provision constitutes the main ground for the cassation because the lower court's decision violated the obligation of annual information required by this article.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'obligation, à laquelle sont tenus les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise sous la condition d'un cautionnement, de faire connaître chaque année à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires, ainsi que le terme de son engagement, doit s'exécuter annuellement jusqu'à extinction de la dette ;

Attendu que le Crédit industriel de l'Ouest (CIO) a consenti à la société ACCES un prêt garanti par le cautionnement solidaire de son gérant M. X... et de son épouse ; que cette société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, la banque a assigné le 23 septembre 1993, Mme X... en paiement du solde outre intérêts conventionnels ;

Attendu qu'après avoir constaté que la banque avait manqué à son obligation d'information prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 depuis la signature du contrat, la cour d'appel a condamné la caution au paiement de la somme au principal outre intérêts au taux conventionnel à compter de la date de l'assignation ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.