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99-17768 Généré par l'IA

Insurance Company Retirement Contribution Surcharge Dispute

Numéro de cause 99-17768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An insurance company, having paid retroactive salary supplements for prior years pursuant to a court order, subsequently paid the corresponding retirement contributions, leading an associated retirement fund to seek late payment surcharges. The appellate court upheld the lower court's decision to reject the surcharges, reasoning that by applying the specific provisions of the relevant retirement union's regulation—which dictates that contributions based on wages paid in a quarter are due at the start of the following quarter, allowing one month for payment—the employer was not in delay since it settled the contributions immediately upon paying the salary arrears, thus correctly avoiding the stipulated late payment penalties.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Insurance Company Retirement Contribution Surcharge Dispute: The appellate court upheld the lower court's decision to reject the surcharges, reasoning that by applying the specific provisions of the relevant retirement union's regulation—which dictates that contributions based on wages paid in a quarter are due at the start of the following quarter, allowing one month for payment—the employer was not in delay since it settled the contributions immediately upon paying the salary arrears, thus correctly avoiding the stipulated late payment penalties.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de suppléments supplément de salaire compagnies d'assurance mise à la retraite arriérés de cotisations soustraction de cotisations d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order disposing of the appeal.
Généré par l'IA
11/10140
Employee Retirement Contribution Reimbursement Dispute
04-48248
Employee Early Retirement Contribution Reimbursement Dispute
90-15184
Health Insurance Contributions for Retirees Based on Current Pension vs. Prior Income
08/011738
Employee Retirement Contribution Dispute with Successor Company
87-16597
Insurance Fund v. Insured Party (Waiver of Surcharges)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 12 du règlement de l'Union nationale des institutions de retraite des salariés

The court implicitly confirmed the lower court's decision based on the correct application of Article 12 of the relevant regulation, which was central to rejecting the claim for late payment penalties.

REJETTE le pourvoi

This is the final operative order disposing of the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu qu'à la suite de sa condamnation à verser à plusieurs salariés des rappels de salaires concernant les années 1992 à 1995, la MACIF a acquitté les cotisations de retraite afférentes à ces salaires ; que l'Union des caisses de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance (Ucreppsa) lui a réclamé le paiement de sommes au titre des majorations de retard sur ces cotisations ; que le tribunal d'instance (Niort, 10 mars 1999) a rejeté cette demande ;

Attendu que l'Ucreppsa fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'un employeur, qui est tenu de verser un élément de salaire, ne peut se prévaloir de sa carence pour acquitter les cotisations dues à un organisme de prévoyance sur une base n'incluant pas cet élément de salaire lors de son exigibilité, et ne saurait donc être exonéré des majorations de retard prévues par l'article 12 du règlement de l'Union nationale des institutions de retraite des salariés, ainsi violé ;

Mais attendu que faisant une exacte application des dispositions du règlement de l'union nationale des institutions de retraite des salariés, approuvé par arrêté ministériel du 20 mai 1957, dont l'article 12 prévoit que les cotisations calculées sur les salaires payés au cours de chaque trimestre civil sont exigibles dès le premier jour du trimestre civil suivant et que l'adhérent dispose d'un mois à compter de la date d'exigibilité des cotisations pour en effectuer le versement, le tribunal d'instance, qui a relevé que la MACIF justifiait avoir réglé les cotisations dès le paiement effectif des rappels de salaires, a décidé à bon droit que les majorations de retard réclamées par l'Ucreppsa n'étaient pas dues ;

D'où il suit que la critique du moyen n'est pas fondée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.