Tenant's Immediate Appealability of Provisional Rent Payment and Expert Appraisal Order Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court wrongly dismissed a tenant's immediate appeal of a first-instance decision that ordered the tenant to pay a provisional sum for rent and mandated an expert appraisal to determine the final rent amount due to the landlord over a lease dispute concerning occupied surface area. The high court ruled that because the initial judgment settled the principal issue by explicitly condemning the tenant to pay a provision on the rent owed, it qualified as a decision settling part of the main dispute, making it immediately appealable under the relevant procedural article, contrary to the appellate court's finding that an immediate appeal was barred when a decision only allocated a provision and ordered an expertise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 544 du nouveau Code de procédure civile; Tenant's Immediate Appealability of Provisional Rent Payment and Expert Appraisal Order Upheld: The high court ruled that because the initial judgment settled the principal issue by explicitly condemning the tenant to pay a provision on the rent owed, it qualified as a decision settling part of the main dispute, making it immediately appealable under the relevant procedural article, contrary to the appellate court's finding that an immediate appeal was barred when a decision only allocated a provision and ordered an expertise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the decision for violating this article, which governs when judgments can be immediately appealed, specifically regarding judgments settling part of the principal claim (like ordering a provision) and ordering an investigative measure.
This is the operative part of the final order, directing the cassation of the lower court's decision and remitting the case.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements, qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état que la Banque populaire de la région économique de Strasbourg (la banque), locataire de locaux appartenant à la SCI Neudorf Centre, a été assignée par plusieurs associés soutenant qu'elle ne réglait pas la totalité des loyers correspondant à la surface occupée par elle ; qu'un jugement ayant ordonné une expertise pour déterminer le montant des loyers et l'ayant condamnée à payer une provision sur les loyers dus, la banque a interjeté appel de cette décision ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la banque contre le jugement, l'arrêt retient que la possibilité d'un appel immédiat est exclue contre les jugements qui se bornent dans leur dispositif à allouer une provision et à ordonner une expertise ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le jugement avait condamné en son dispositif la banque au paiement d'une provision à valoir sur le montant des loyers devant être fixés après expertise, et qu'il avait ainsi retenu le principe d'une obligation au paiement à la charge de la locataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.