Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-13725 Généré par l'IA

Spousal Property Regime Dispute Following Succession and Invalid Post-Marriage Contract

Numéro de cause 99-13725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a couple married in 1921 while domiciled in France without a notarial marriage contract, the legal default regime was community property, and the subsequent 1965 notarial deed applying separation of property to the first spouse's succession, contested by the second spouse and her children during the liquidation of the first spouse's estate, was invalid. The appellate court erred by accepting that the couple could validly choose separation of property without a prior formal contract, thus failing to apply the legal consequences of the default regime dictated by the applicable civil code articles concerning marriage contracts executed before the marriage.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1394 du Code civil; Spousal Property Regime Dispute Following Succession and Invalid Post-Marriage Contract: The appellate court erred by accepting that the couple could validly choose separation of property without a prior formal contract, thus failing to apply the legal consequences of the default regime dictated by the applicable civil code articles concerning marriage contracts executed before the marriage.

Mots-clés

Généré par l'IA
séparation de biens apport conjoint contestation civile mariage inexistant succession légale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1394 du Code civil
Vu l'article 1393 et l'article 1394 du Code civil dans sa rédaction d'origine ;
Généré par l'IA
06-19103
Estate Dispute Involving Matrimonial Regime Change and Specific Legacy
03-13226
Spousal Dispute Over Renunciation of Community Property Following Matrimonial Regime Change
70-13165
Mixed-Nationality Marriage Property Dispute Over Religious Contract Validity
17-20110
Spouses' Matrimonial Regime Choice of Law and Property Division Correction
78-15084
Annulment of Marriage Due to Bigamy; Putative Marriage Effects and Applicable Property Regime.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1393 et l'article 1394 du Code civil dans sa rédaction d'origine

These articles were violated because the Court of Appeal failed to apply the legal consequences derived from the facts concerning the matrimonial property regime.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier

This is the operative part of the decision, resulting in the cassation of the lower court's decision and referral to a new court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1393 et l'article 1394 du Code civil dans sa rédaction d'origine ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à défaut de convention matrimoniale rédigée avant le mariage, par acte devant notaire, le régime de communauté forme le droit commun de la France ;

Attendu qu'Isidore Y... et Myriam X... se sont mariés le 21 mai 1921 et que de ce mariage sont nés quatre enfants ; que Myriam X... étant décédée le 11 novembre 1944, sa succession a fait l'objet d'un acte de partage dressé par acte notarié du 20 décembre 1965 appliquant aux époux le régime de la séparation de biens ; qu'Isidore Y... s'est remarié le 28 février 1946 avec Marie Z... et que de cette union sont nés quatre enfants ; qu'Isidore Y... étant décédé le 2 mars 1991, dans le cadre des opérations de liquidation et de partage de sa succession, sa veuve et les enfants nés de sa seconde union ont contesté la validité de l'acte de partage au motif que le régime applicable au premier mariage était celui de la communauté légale ;

Attendu que pour débouter les consorts Y... de cette demande, la cour d'appel a énoncé que l'absence de contrat préalable au mariage ne privait pas le couple du choix conventionnel de la séparation de biens ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a exactement énoncé que la loi française était applicable en raison de l'établissement en France du domicile conjugal dès la célébration du mariage, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.