Legislator Jurisprudence & Législation
00-13453 Généré par l'IA

French Company v. Dutch Company (Provisional Payment Dispute)

Numéro de cause 00-13453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The case involved a dispute where a French company was ordered by a lower court to pay a provisional sum to a Dutch company for delivered goods, which the French company contested, alleging procedural flaws in an expert report, the seriousness of the dispute, and a violation of the Vienna Convention on Contracts for the International Sale of Goods, including the failure to determine the applicable law. The high court rejected the appeal, finding that the lower court properly determined that the expert's findings on product conformity were subject to adversarial debate, and correctly concluded in summary proceedings, applying implicitly the Vienna Convention to find that the buyer's obligation to pay was not seriously contestable, thus justifying the provisional payment without a further determination of the substantive law.

Regeste Legislator

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French Company v. Dutch Company (Provisional Payment Dispute): The high court rejected the appeal, finding that the lower court properly determined that the expert's findings on product conformity were subject to adversarial debate, and correctly concluded in summary proceedings, applying implicitly the Vienna Convention to find that the buyer's obligation to pay was not seriously contestable, thus justifying the provisional payment without a further determination of the substantive law.

Mots-clés

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provision ad litem contrat international droit des obligations acheteur Convention de Vienne différend commercial
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Texte complet

Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches :

Attendu que la société française Coq'in fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 juin 2000) de l'avoir condamnée à payer à la société néerlandaise Polarcup Benelux BV, à titre de provision, le montant de factures de livraison de marchandises, 1o malgré le caractère noncontradictoire de l'expertise ; 2o en tranchant des contestations sérieuses ; 3o en violation de la convention de Vienne du 11 avril 1980 applicable à la vente internationale de marchandises, et 4o en s'abstenant de déterminer la loi applicable au contrat ;

Mais attendu que la cour d'appel a souverainement relevé que les conclusions de l'expertise quant à la conformité du produit vendu avaient été soumises à la discussion des parties ; que, statuant en référé et compétente pour prononcer une mesure provisoire, elle a pu déduire de la conformité du produit vendu au sens de la convention de Vienne du 11 avril 1980, dont elle a ainsi fait une application implicite , que l'obligation de l'acheteur de payer le prix de vente n'était pas sérieusement contestable, sans avoir à déterminer plus avant le droit applicable au fond ; que les moyens ne sont pas fondés ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.