Bank v. Guarantors Regarding Validity of Claim Assignments and Guarantor Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals acted as solidary guarantors for a company's debt to a bank, up to a specified amount each, covering obligations arising from the company's business. The company subsequently ceded two professional claims to the bank, but the bank discovered one claim had already been paid and the other had been previously assigned elsewhere. When the company entered receivership, the bank sued the guarantors. The appellate court dismissed the bank's claim, reasoning that the guarantees only covered contractual debts resulting from the principal debtor's normal and loyal activity, excluding debts of a tortious nature, which was not provided for in the guarantee agreement. The high court overturned this decision, finding that under the relevant law concerning claim assignments, the assigning party is solidarily liable for the payment of the assigned claims unless otherwise stipulated, and that the mere fact of invalid assignments does not automatically render the underlying debt tortious in the absence of proven fraudulent collusion, thus violating the cited articles by not establishing the exclusion of the assignor's guarantee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2011 du Code civil, article L. 313-24, alinéa 2, du Code monétaire et financier; Bank v. Guarantors Regarding Validity of Claim Assignments and Guarantor Liability: The company subsequently ceded two professional claims to the bank, but the bank discovered one claim had already been paid and the other had been previously assigned elsewhere. When the company entered receivership, the bank sued the guarantors. The appellate court dismissed the bank's claim, reasoning that the guarantees only covered contractual debts resulting from the principal debtor's normal and loyal activity, excluding debts of a tortious nature, which was not provided for in the guarantee agreement. The high court overturned this decision, finding that under the relevant law concerning claim assignments, the assigning party is solidarily liable for the payment of the assigned claims unless otherwise stipulated, and that the mere fact of invalid assignments does not automatically render the underlying debt tortious in the absence of proven fraudulent collusion, thus violating the cited articles by not establishing the exclusion of the assignor's guarantee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive reasoning to establish the guarantor's solidary responsibility for assigned claims, leading to the quashing of the lower court's decision.
Cited alongside Article L. 313-24 in the reasoning leading to the cassation, relating to suretyship.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par actes du 16 novembre 1992, MM. Thierry et Philippe X... Y... se sont portés cautions solidaires, chacun à concurrence de la somme de 500 000 francs en principal, de la société Transtherm technologies (la société) en faveur de la banque Monod (la banque) ; que la société a cédé à la banque deux créances professionnelles, dans les formes prévues par la loi du 2 janvier 1981, devenue les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier ; qu'après la notification de ces cessions aux débiteurs cédés, la banque a appris que l'une des créances était déjà payée et que l'autre avait été cédée précédemment à un autre établissement bancaire ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné les cautions en paiement de ces créances ;
Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
Vu les articles 2011 du Code civil et 1er-1, alinéa 2, de la loi du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-24, alinéa 2, du Code monétaire et financier ;
Attendu que pour rejeter les demandes de la banque, l'arrêt retient que les consorts X... Y... se sont engagés à garantir les dettes contractuelles du débiteur principal, et que l'acte de cautionnement ne prévoit pas que la garantie pourra s'étendre à des dettes de nature délictuelle qui ne sont pas nées de l'activité normale et loyale du débiteur cautionné ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, selon les dispositions de l'article L. 313-24, alinéa 2, du Code monétaire et financier, sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession est garant solidaire du paiement des créances cédées, ce dont il résulte qu'en l'absence de collusion frauduleuse entre le cessionnaire et le cédant, la dette n'a pas une nature délictuelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur la cinquième branche du moyen :
Vu les articles 2011 du Code civil et 1er-1, alinéa 2, de la loi du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-24, alinéa 2, du Code monétaire et financier ;
Attendu que pour rejeter les demandes de la banque, l'arrêt retient que les consorts X... Y... se sont engagés à garantir les dettes contractuelles du débiteur principal, et que l'acte de cautionnement ne prévoit pas que la garantie pourra s'étendre à des dettes de nature délictuelle qui ne sont pas nées de l'activité normale et loyale du débiteur cautionné ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que les cessions concernées avaient exclu la garantie solidaire de la société cédante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.