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01-00007 Généré par l'IA

Revision of Pre-2000 Divorce Life Annuities Based on Changed Circumstances

Numéro de cause 01-00007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation addressed a referral from a trial court regarding the revision of a life annuity fixed by a judicially approved agreement absent any revision clause or mutual consent. Based on Article 20 of the law of June 30, 2000, concerning compensatory allowances in divorce matters, the Court ruled that a revision of life annuities established prior to that law, regardless of how they were awarded, can be sought if there is a significant change in the financial resources or needs of the parties involved.

Regeste Legislator

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article 20 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000; Revision of Pre-2000 Divorce Life Annuities Based on Changed Circumstances: Based on Article 20 of the law of June 30, 2000, concerning compensatory allowances in divorce matters, the Court ruled that a revision of life annuities established prior to that law, regardless of how they were awarded, can be sought if there is a significant change in the financial resources or needs of the parties involved.

Mots-clés

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annuité modification des conditions financières modification du jugement de divorce révision de la rente adaptation des prestations d'assurance contrat d'entretien viager

Dispositions légales citées

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article 20 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000
This article establishes the basis for revising life annuities set before the law of June 30, 2000, based on significant changes in the parties' resources or needs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 20 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000

This article establishes the basis for revising life annuities set before the law of June 30, 2000, based on significant changes in the parties' resources or needs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 31 mai 2001 par le tribunal de grande instance d'Evry, reçue le 22 juin 2001, dans une instance opposant M. X... à Mme Y... et ainsi libellée :

" Dans quelle mesure peut-on réviser, à la demande d'une partie, une rente viagère fixée dans une convention définitive judiciairement homologuée en l'absence de clause de révision ou d'accord des parties ? "

EST D'AVIS QU'il résulte de l'article 20 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce que la révision des rentes viagères antérieures à cette loi, quel qu'ait été leur mode d'attribution, peut être demandée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties.