Supreme Court Declines Advisory Opinion on Foreclosure Notice Requirements for Pre-1994 Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declined to issue an advisory opinion requested by the Lyon Tribunal de Grande Instance regarding whether the foreclosure sanctioning the failure to contest an approved list of creditors (état de collocation) within the thirty-day period following its publication in the BODACC, as prescribed by the decree of December 27, 1985, is opposable to a creditor merely listed or formally ranked when that creditor was not personally served a copy of the list by the clerk. The Court determined that the legal question specifically referenced the provisions of the law of June 10, 1994, which governed judicial recovery or liquidation proceedings opened *after* that law's entry into force, whereas the instant case concerned a proceeding opened prior to that date, thus rendering the advisory request inapplicable to the underlying facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire; Supreme Court Declines Advisory Opinion on Foreclosure Notice Requirements for Pre-1994 Proceedings: The Court determined that the legal question specifically referenced the provisions of the law of June 10, 1994, which governed judicial recovery or liquidation proceedings opened *after* that law's entry into force, whereas the instant case concerned a proceeding opened prior to that date, thus rendering the advisory request inapplicable to the underlying facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited preliminarily, the court did not issue an opinion ('DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS'), making any substantive provision application irrelevant to the final order.
Although cited preliminarily, the court did not issue an opinion ('DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS'), making any substantive provision application irrelevant to the final order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 7 juin 2001 par le tribunal de grande instance de Lyon, reçue le 14 juin 2001, dans une instance opposant le Crédit foncier de France à la société Léon Veyret, la Caisse régionale de crédit agricole du Centre Est et l'URSSAF de Lyon, et ainsi libellée :
" Au regard des dispositions de l'article 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994 et d'une logique juridique partiellement comparable, la forclusion qui résulte de l'absence de contestation dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au BODACC de l'état de collocation, prévu à l'article 148, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 est-elle opposable au créancier colloqué ou simplement inscrit au sens de l'article 142, alinéa 3, du même décret, lorsque que ce dernier ne s'est pas vu adresser personnellement par le greffier une copie de l'état de collocation ? "
La question soulevée se pose seulement dans les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires des entreprises ouvertes après l'entrée en vigueur de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 ce qui n'est pas le cas de l'espèce donnant lieu à avis ;
EN CONSEQUENCE :
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.