Cardiologist Reimbursement for Unilateral Therapeutic Acts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA cardiologist who billed the social security fund for consultations followed by the emergency hospitalization of patients, without demonstrating cooperation with the referring physician, was rightly required to reimburse the difference in fees when the lower court determined that the specific billing code was inapplicable because the cardiologist unilaterally initiated therapeutic acts during the hospitalization. The highest court upheld this decision, reasoning that the absence of cooperation with the attending physician when the specialist immediately and independently implemented therapeutic measures justified the lower valuation of the consultation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Cardiologist Reimbursement for Unilateral Therapeutic Acts: The highest court upheld this decision, reasoning that the absence of cooperation with the attending physician when the specialist immediately and independently implemented therapeutic measures justified the lower valuation of the consultation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order deciding the outcome of the appeal.
This provision orders the losing party to pay the costs of the proceedings.
This provision is cited in the dispositive regarding the rejection of claims for legal fees (article 700 claims).
These procedural articles are cited regarding the composition and conduct of the deliberation and pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt :
Attendu que sur ces branches, le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Et sur la troisième branche du moyen :
Attendu que M. X..., cardiologue, a coté CsC des consultations à l'issue desquelles il a fait hospitaliser d'urgence des patients qui lui avaient été adressés soit par leur médecin traitant, soit par un médecin consulté en urgence ; que la CPAM, estimant que ces consultations devaient être cotées CS + K 6,50, lui a réclamé le remboursement des sommes correspondant à la différence entre ces deux cotations ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Troyes, 22 mars 2001) a rejeté le recours de M. X... ;
Attendu qu'il est fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 15-1 de la nomenclature générale des actes professionnels, le cardiologue peut procéder à la prescription du traitement en collaboration avec le médecin traitant, chargé du suivi habituel et de l'application thérapeutique ; qu'il s'ensuit qu'en cas d'urgence, le cardiologue a parfaitement le droit de prendre des décisions rapides de sa propre et seule initiative ; qu'en estimant que la cotation CsC n'était pas applicable en l'espèce faute de coopération avec le médecin traitant dès lors que le cardiologue procédait immédiatement de sa propre et seule initiative à la mise en oeuvre d'actes thérapeutiques durant l'hospitalisation ordonnée par lui, le Tribunal a violé ledit article ;
Mais attendu qu'en relevant qu'il n'y a pas de coopération avec le médecin traitant lorsque le cardiologue procède immédiatement de sa propre et seule initiative à la mise en oeuvre d'actes thérapeutiques durant l'hospitalisation ordonnée par lui, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube et de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Trédez, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Gougé, conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix octobre deux mille deux.