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99-43217 Généré par l'IA

Succession of Employment Obligations in Judicial Reorganization

Numéro de cause 99-43217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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When a company's production units were transferred to a new employer as part of a judicial reorganization procedure, the transferred employees sought payment of accrued vacation pay from the period prior to the transfer, but the lower court wrongly held the transferee liable based on the commerce court's decision and the absence of explicit reservations by the acquirer. The high court quashed this decision, reasoning that under the relevant labor code provision, when a change in the employer's legal situation occurs during collective proceedings, the new employer is not bound by the obligations of the former employer, which applied here since the transfer was effective after the relevant period for the claim.

Regeste Legislator

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article L. 122-12-1 du Code du travail, Art. 620 Code de procédure civile; Succession of Employment Obligations in Judicial Reorganization: The high court quashed this decision, reasoning that under the relevant labor code provision, when a change in the employer's legal situation occurs during collective proceedings, the new employer is not bound by the obligations of the former employer, which applied here since the transfer was effective after the relevant period for the claim.

Mots-clés

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changement d'emploi obligation de paiement transfert de patrimoine restructuration responsabilité de l'ayant cause scission en droit des sociétés

Dispositions légales citées

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article L. 122-12-1 du Code du travail
The court cited this article as the basis for quashing the decision because the lower court incorrectly applied it regarding the obligations transferred during collective proceedings.
Art. 620 Code de procédure civile
This article is cited in the final disposition to order the referral of the case back to another council of prud'hommes for a new ruling.
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89-45112
Succession of Employment Contract Obligations Following Judicial Restructuring
99-41395
Employees v. Employer Regarding Dismissal Following Judicial Reorganization
08-40740, 08-40741, 08-40742, 08-40743, 08-40744, 08-40745, 08-40746, 08-40747, 08-40748, 08-40749, 08-40750, 08-40752, 08-40753, 08-40754, 08-40755, 08-40756, 08-40757, 08-40758, 08-40759, 08-40760, 08-40761, 08-40762, 08-40763, 08-40764, 08-40765, 08-40766, 08-40767, 08-40768, 08-40769, 08-40770, 08-40771, 08-40772, 08-40773, 08-40774, 08-40775, 08-40776, 08-40777, 08-40778, 08-40779, 08-40780, 08-40781, 08-40782, 08-40783, 08-40784, 08-40785, 08-40786, 08-40787, 08-40788, 08-40789, 08-40790, 08-40791, 08-40792, 08-40793, 08-40794, 08-40795, 08-40796, 08-40797, 08-40798, 08-40799, 08-40800, 08-40801, 08-40802, 08-40803, 08-40804, 08-40805, 08-40806, 08-40807, 08-40808, 08-40809, 08-40810, 08-40811, 08-40812, 08-40813, 08-40814, 08-40815, 08-40816, 08-40817, 08-40818, 08-40819, 08-40820, 08-40821
Employees v. Company: Judicial Reorganization, Economic Dismissals, and Collective Agreement Rights
90-44566
Transfer of Undertaking and Successor Employer Liability for Prior Salary Claims
90-41248
Business Transfer and Continuation of Protected Employee Contract During Restructuring

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-12-1 du Code du travail

The court cited this article as the basis for quashing the decision because the lower court incorrectly applied it regarding the obligations transferred during collective proceedings.

Art. 620 Code de procédure civile

This article is cited in the final disposition to order the referral of the case back to another council of prud'hommes for a new ruling.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien ;

Attendu que les sociétés Etablissements Baracetti et Tessy création ont fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 27 juin 1997 ; que la cession de leurs unités de production à la société Magro a été autorisée à effet du 14 avril 1998 ; que les salariés dont le contrat de travail a été transféré ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de l'indemnité de congés payés afférente à la période antérieure à la cession ;

Attendu que pour condamner le cessionnaire à payer aux salariés transférés les sommes qu'ils réclamaient, le jugement attaqué retient qu'en l'absence de convention entre l'ancien et le nouvel employeur seule doit être prise en considération la décision du tribunal de commerce ; qu'en l'absence de réserves émises par le repreneur les obligations relatives aux congés payés lui incombent ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le nouvel employeur n'avait repris les salariés qu'à compter du 14 avril 1998 et que cette modification de la situation juridique était intervenue dans le cadre d'une procédure collective, ce dont il résultait que le nouvel employeur n'était pas tenu des obligations qui incombaient à l'ancien employeur, le conseil des prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 avril 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Castres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Albi.