Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-11572 Généré par l'IA

Annulment of Arbitral Award Time Limit Applicability

Numéro de cause 00-11572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision that had declared an application for the annulment of an arbitral award inadmissible based on the two-year time limit of Article 528-1 of the New Code of Civil Procedure, holding that this article does not apply to arbitral awards. The lower court incorrectly applied this procedural time limit, reasoning that since the annulment application was initiated after two years and the award had not been served, the time limit had expired, a reasoning the high court found irrelevant because the statute governing appeals in contentious proceedings is inapplicable to annulment proceedings for arbitral decisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 528-1 du nouveau Code de procédure civile; Annulment of Arbitral Award Time Limit Applicability: The lower court incorrectly applied this procedural time limit, reasoning that since the annulment application was initiated after two years and the award had not been served, the time limit had expired, a reasoning the high court found irrelevant because the statute governing appeals in contentious proceedings is inapplicable to annulment proceedings for arbitral decisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de sentence arbitrale délais de procédure article du CPC procédure contentieuse forclusion par tolérance péremption du délai légal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 528-1 du nouveau Code de procédure civile
This article was the basis for the Court of Appeal's decision which the Court of Cassation invalidated.
Généré par l'IA
09-17410
Supreme Court Upholds Annulment of Untimely Arbitral Award
15-21880
Court of Cassation Quashes Award Annulment Rejection for Failure to Consider Late Submissions Following Interruption
01-86779
Court of Cassation Decision on Retroactivity of Procedural Time Limits for Nullity Requests
86-40027
Company Appeal Time Limit Violation
21-10795
Court of Cassation Ruling on Appeal Deadline and Notification Clarity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 528-1 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it incorrectly applied this article to an arbitration award.

article 528-1 du nouveau Code de procédure civile

This article was the basis for the Court of Appeal's decision which the Court of Cassation invalidated.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les dispositions de ce texte ne s'appliquent pas aux sentences arbitrales ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un litige étant survenu entre M. Y..., d'une part, M. X... et la société Financière Adhemar Brucind (la société financière), d'autre part, à l'occasion d'une cession de parts sociales, la procédure d'arbitrage prévue par l'acte de cession a été mise en oeuvre ; que, le 28 septembre 1998, M. Y... a formé un recours en annulation de la sentence arbitrale du 27 octobre 1995, non revêtue de l'exequatur ni signifiée ; que M. X... et la société financière ont invoqué l'irrecevabilité du recours formé plus de deux ans après le prononcé de la sentence ;

Attendu que, pour déclarer le recours irrecevable en application de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt retient que le recours en annulation est formé, instruit et jugé selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse devant la cour d'appel et que, M. Y... ayant comparu et la sentence n'ayant pas été signifiée, le recours a été formé plus de deux ans après la sentence ;

Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.