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99-20420 Généré par l'IA

Midwives' Pension Fund Contribution Delay Recognition

Numéro de cause 99-20420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged the refusal by a midwives' pension fund to count periods for pension calculation where contributions were paid more than five years after they were due. The court upheld the lower court's decision, reasoning that provisions in a pay-as-you-go pension scheme requiring the non-recognition of contributions paid over five years late are consistent with the European Convention on Human Rights' requirement to respect property, as they are necessary to ensure the financial balance of the scheme. Furthermore, the court found no discrimination in treating different professional regimes differently, provided that all persons under the same professional conditions are affiliated with the same regime.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Midwives' Pension Fund Contribution Delay Recognition: The court upheld the lower court's decision, reasoning that provisions in a pay-as-you-go pension scheme requiring the non-recognition of contributions paid over five years late are consistent with the European Convention on Human Rights' requirement to respect property, as they are necessary to ensure the financial balance of the scheme. Furthermore, the court found no discrimination in treating different professional regimes differently, provided that all persons under the same professional conditions are affiliated with the same regime.

Mots-clés

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droits à pension fonds de pension durée de cotisation dispositions financières droit à la propriété allocation de maternité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order, indicating the final rejection of the appeal.
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88-15692
Employer Contribution Payment Frequency Dispute
98-12198
Insurance Fund v. Pension Applicant (Unpaid Contributions and Prescription Period)
17-24346
Social Security Fund Appeal Regarding Professional Illness Recognition Timeliness
97-13652
Pension Contribution Dispute with Res Judicata and Prior Adherence Defense
90-17258
Regional Health Insurance Fund v. Individual (Social Security Contribution Period)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi.

This is the dispositive order, indicating the final rejection of the appeal.

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Texte complet

Attendu que la Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises a refusé de prendre en compte pour le calcul de la pension liquidée en faveur de Mme X... diverses périodes, les cotisations afférentes à celles-ci ayant été réglées plus de cinq ans après leur date d'exigibilité ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 septembre 1999) a rejeté le recours de Mme X... ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen :

1° que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; qu'elle ne peut être privée de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; que le paiement des cotisations vieillesse ouvre droit à une créance différée en paiement d'une allocation vieillesse ; que si le paiement tardif des cotisations peut donner lieu au paiement d'une pénalité pour sanctionner cette tardiveté, il ne peut entraîner une privation du droit à paiement de pension ; qu'après avoir constaté que Mme X... s'était acquittée du paiement de ses cotisations, la cour d'appel ne pouvait lui refuser le bénéfice du droit au respect de la créance correspondante, sans violer l'article 1, alinéa 1er, du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2° que la jouissance des droits sociaux doit être assurée sans discrimination ; que pour les salariés relevant du régime général de sécurité sociale, le non-paiement des cotisations d'assurance vieillesse n'implique pas la suppression du droit au versement des prestations correspondantes ; que la différence de traitement entre assujettis lors du paiement tardif des cotisations selon qu'ils relèvent du régime général ou d'un régime de travailleurs non salariés n'est pas justifiée ; qu'en refusant de valider les trimestres d'activité pour lesquels les cotisations avaient été versées tardivement, la cour d'appel a violé l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1er de son protocole n° 1 ;

Mais attendu, d'abord, que n'est pas contraire aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales prescrivant le respect des biens le règlement d'un régime de retraite par répartition, tenu d'assurer son équilibre financier, et dont les prestations sont versées chaque année au moyen des cotisations recouvrées, qui prévoit que les cotisations versées avec plus de cinq années de retard ne seront pas prises en compte pour la détermination des droits à pension ;

Et attendu, ensuite, que l'existence de régimes de sécurité sociale différents en fonction de la profession exercée par les assurés ne constitue pas une discrimination dans la jouissance des droits sociaux dès lors que toutes les personnes exerçant une activité professionnelle déterminée dans les mêmes conditions sont affiliées au même régime ;

Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : (Publication sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.