Bearer Instrument Assignment v. Debt Notification Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who issued an unpaid instrument, not meeting the requirements of a formal bill of exchange, which was deemed to be payable to bearer, was sued for payment by the entity that acquired the initial creditor's assets through a series of assignments and mergers. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the instrument was payable to bearer, the debtor implicitly accepted that payment could be demanded by whomever became the holder by delivery, thus negating the need for the formal notification of the assignment required by civil code provisions applicable to ordinary debt assignments. Furthermore, the Court held that the debtor could not exercise the right of withdrawal against the assignee because the debtor only contested the assignee's right to payment after the merger that transferred the debt, effectively accepting the creditor's initial claim prior to that point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1690 du Code civil, article 1699 du Code civil; Bearer Instrument Assignment v. Debt Notification Requirement: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the instrument was payable to bearer, the debtor implicitly accepted that payment could be demanded by whomever became the holder by delivery, thus negating the need for the formal notification of the assignment required by civil code provisions applicable to ordinary debt assignments. Furthermore, the Court held that the debtor could not exercise the right of withdrawal against the assignee because the debtor only contested the assignee's right to payment after the merger that transferred the debt, effectively accepting the creditor's initial claim prior to that point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify that the appellant could not exercise the right of withdrawal (retrait) because he only contested the creditor's right after the assignment.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 février 1999), que M. X..., titulaire d'un compte dans les livres de la Banque Majorel, a émis, le 28 février 1991, sans ordre, un billet à échéance du 28 juin 1991, d'un montant correspondant à ses encours bancaires dans l'attente du règlement d'opérations diverses ; que ce billet est revenu impayé ; que le fonds et les créances de la Banque Majorel ont été cédés le 19 mars 1992 à la société Agenaise de CIC, devenue le 14 mai 1992 la société Aveyronnaise de CIC, laquelle a fusionné le 10 juillet 1994 avec la société Bordelaise de CIC (la banque) ; que la banque a judiciairement demandé à M. X... le paiement du montant de ce billet ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque le montant du billet, alors, selon le moyen :
1° que, jusqu'à sa signification au débiteur cédé, ou son acceptation par celui-ci, la cession de créances n'a d'effet qu'entre les parties et que les tiers, notamment le débiteur, ne peuvent ni se la voir opposer, ni s'en prévaloir ; que ces formalités, auxquelles échappent les titres à ordre, s'imposent au transfert de titres sans ordre, tels que les titres au porteur ; qu'en jugeant du contraire, pour accueillir l'action en paiement de la SBCIC, en dehors de toute signification à M. X... de la cession de la Banque Majorel à la SACIC, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article 1690 du Code civil, ensemble l'article 1165 dudit Code ;
2° que le retrait peut être exercé, au sens des articles 1699 et 1700 du Code civil, dès lors qu'il y a procès et tant que la décision est susceptible d'un recours ordinaire ; qu'ayant relevé que le fond du litige se trouvait débattu devant elle, la cour d'appel n'a pu, sans violer les dispositions susvisées, refuser à M. X... le bénéfice du retrait ;
Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a énoncé que le titre, à défaut de la mention du nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement devait être fait, ne valait pas comme billet à ordre, a pu retenir que, par ce titre qui revêtait la forme au porteur, le débiteur avait accepté d'avance pour créancier celui qui en deviendrait porteur par tradition, en sorte que, à son égard, le recours aux formalités de l'article 1690 du Code civil n'était pas nécessaire ;
Et attendu, d'autre part, qu'ayant constaté qu'assigné dès le 11 mars 1994, M. X... n'avait, à la date de la fusion-absorption de la société Aveyronnaise de CIC par la société Bordelaise de CIC à laquelle il se référait, contesté que la compétence du tribunal de commerce de Nantes sans évoquer le fond du litige, les premières conclusions développées de ce chef ayant été signifiées devant la cour d'appel, celle-ci, qui a ainsi admis que M. X... n'avait contesté le droit du créancier qu'après la cession de ce droit, a justement décidé que M. X... ne pouvait exercer le retrait prévu par l'article 1699 du Code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.