Landlord-Tenant Rent Liability Following Premature Vacancy and Key Return to Non-Agent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a landlord-tenant dispute where the tenant vacated premises before the end of the notice period following a notice to vacate from the landlord, the appellate court denied the landlord's claim for rent covering the full notice period because the tenant had returned the keys to an officer of the court acting as his agent, not the landlord or their representative. The high court quashed this decision on the sole ground that the lower court failed to apply the relevant statute, which dictates that a tenant is only liable for rent actually occupied during the notice period when the notice was given by the landlord, thereby improperly concluding that the tenant was not liable for the remaining rent despite the finding that the keys were never physically remitted to the landlord or their agent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989; Landlord-Tenant Rent Liability Following Premature Vacancy and Key Return to Non-Agent: The high court quashed this decision on the sole ground that the lower court failed to apply the relevant statute, which dictates that a tenant is only liable for rent actually occupied during the notice period when the notice was given by the landlord, thereby improperly concluding that the tenant was not liable for the remaining rent despite the finding that the keys were never physically remitted to the landlord or their agent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the lower court's decision for violating this article concerning the tenant's liability for rent during the notice period.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 janvier 1999), que Mme X... a donné à bail à M. Y... un chalet le 21 février 1991 et lui a donné congé par lettre du 29 septembre 1993, pour le 1er mars 1994 ; qu'après avoir prévenu la bailleresse qu'il libérerait les lieux le 31 décembre 1993, M. Y... a fait dresser un procès-verbal de constat d'état des lieux par un huissier de justice et a remis à celui-ci les clefs de l'immeuble ; qu'il a ensuite assigné Mme X... pour obtenir notamment la restitution du dépôt de garantie ; que la bailleresse a reconventionnellement sollicité le paiement des loyers de janvier à mars 1994 ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de loyers, l'arrêt retient que le 31 décembre 1993, M. Y... a remis les clefs à M. Z..., huissier de justice, son mandataire, et a informé sa bailleresse, par lettre du 3 janvier 1994, de ce que celui-ci détenait les clefs ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, d'où il résultait l'absence de remise des clefs au bailleur ou au mandataire de celui-ci, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement des loyers des mois de janvier à mars 1994, l'arrêt rendu le 12 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.