Legislator Jurisprudence & Législation
99-18068 Généré par l'IA

Health Insurance Fund Coverage Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 99-18068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The highest court declared an appeal inadmissible because the initial judgment, which ordered a health insurance fund to cover the medical care pursued abroad by an insured person following a change of residence, addressed an "indeterminate request" under the relevant procedural law, making it susceptible only to appeal, not directly to cassation according to the stated articles of the civil and social security codes.

Regeste Legislator

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Article 40 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-17 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-25 du Code de la sécurité sociale; Health Insurance Fund Coverage Appeal Inadmissibility: The highest court declared an appeal inadmissible because the initial judgment, which ordered a health insurance fund to cover the medical care pursued abroad by an insured person following a change of residence, addressed an "indeterminate request" under the relevant procedural law, making it susceptible only to appeal, not directly to cassation according to the stated articles of the civil and social security codes.

Mots-clés

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caisses d'assurance-maladie sécurité sociale délivrance des soins médicaux droit à une couverture d'assurance plus étendue exemption de l'assurance-maladie renaissance de la qualité d'assuré

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 40 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in conjunction with social security codes to establish the nature of the claim (indeterminate request) which is relevant to the admissibility finding.

Article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale

This article was cited in conjunction with other provisions regarding the context of the decision appealed.

Article R. 142-17 du Code de la sécurité sociale

This article was cited in conjunction with other provisions regarding the context of the decision appealed.

Article R. 142-25 du Code de la sécurité sociale

This article was cited in conjunction with other provisions regarding the context of the decision appealed.

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Texte complet

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 142-1, R. 142-17 et R. 142-25 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier du 15 juin 1999 qui, faisant droit à la demande de Mme X..., a ordonné la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des soins poursuivis au Brésil par l'assurée après le transfert de sa résidence ;

Mais attendu que la demande tendant à voir prendre en charge la poursuite de soins au titre du régime de l'assurance maladie constitue une demande indéterminée ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.