Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-01090 Généré par l'IA

Insurer's Appeal on Prescription Period During Stay of Warranty Action

Numéro de cause 01-01090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a warranty action stayed pending a main proceeding's outcome, the insurer sought dismissal due to the instance's expiration, which the lower court rejected, leading to an appeal. The appellant argued that a stay order does not interrupt the prescription period, which continues to run unless the suspension is for a specific event, in which case a new period starts upon that event's occurrence, regardless of the suspending judge's knowledge of the event's prior occurrence. The high court affirmed the appellate ruling, holding that prescription correctly commenced from the date of the stay order because the underlying event that caused the stay had already taken place by that time.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Insurer's Appeal on Prescription Period During Stay of Warranty Action: The appellant argued that a stay order does not interrupt the prescription period, which continues to run unless the suspension is for a specific event, in which case a new period starts upon that event's occurrence, regardless of the suspending judge's knowledge of the event's prior occurrence. The high court affirmed the appellate ruling, holding that prescription correctly commenced from the date of the stay order because the underlying event that caused the stay had already taken place by that time.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur prescription délai de suspension durée de la responsabilité sursis à l'exécution garantie en raison des défauts de la chose

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
JURITEXT000006954326
Insurance Benefit Claim Prescription Period Appeal
98-19442
Insurance Reimbursement Prescription Period Dispute
78-13093
Insured v. Insurer: Prescription Period for Accident Policy Claim
12-13433
Insured's Warranty Action Against Insurer Time-Barred Due to Expired Prescription Period
99-14766
Insurer Prescription Period Commences Upon Guarantee Attachment, Not Coverage Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne la société Generali France assurances, anciennement compagnie La Concorde, aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs following the final judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2000), que l'instance en garantie engagée par la société Belbaie (la société) à l'encontre de son assureur, la compagnie La Concorde, aux droits de laquelle se trouve la société Generali France assurances (la compagnie), a fait l'objet d'une décision de sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir dans l'instance principale ; que la compagnie ayant ultérieurement soulevé la péremption de l'instance, le Tribunal a accueilli cet incident par un jugement dont la société a relevé appel ;

Attendu que la compagnie fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'incident alors, selon le moyen, qu'une décision de sursis à statuer n'interrompt pas le cours de l'instance mais le suspend ; qu'en cas de suspension de l'instance, le délai de péremption continue à courir sauf si cette suspension n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; qu'en pareils cas, un nouveau délai de péremption court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement ; qu'aucune conséquence particulière n'est attachée par la loi au fait que le juge qui décide de surseoir à statuer a, ou n'a pas, la connaissance de ce que l'événement jusqu'à la survenance duquel a lieu le sursis s'est déjà produit ; que pour avoir néanmoins statué comme elle l'a fait, bien qu'il résultât de ses propres constatations que l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes "dans l'attente" duquel le sursis était ordonné et qui constituait légalement le point de départ d'un nouveau délai de péremption avait été prononcé dès avant le 29 février 1996, date de la décision de sursis, et en la considération en réalité inopérante, de ce que cette circonstance était inconnue du juge à cette dernière date, la cour d'appel a violé les articles 378 et 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient exactement que le délai de péremption avait couru à compter du prononcé de la décision de sursis, dès lors que l'événement, cause du sursis, était déjà intervenu à cette date ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Generali France assurances, anciennement compagnie La Concorde, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.