Distributor Sign Imitation Unfair Competition Actionable Without Exclusive Right
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA distributor of sporting goods sued a competitor, alleging that the competitor's newly installed storefront sign, which featured white lettering on a blue background within a rectangular frame, constituted unfair competition and parasitism because it resembled the plaintiff's own well-known sign consisting of white capital letters on a blue background. The defendant appealed the lower court's decision granting an injunction against using the sign and awarding damages, arguing that an action for unfair competition based on sign imitation requires the plaintiff to possess a private distinctive right to the sign, which the lower court failed to establish, relying instead only on the sign's notoriety. The highest court rejected the appeal, reasoning that an action for unfair competition is actionable even by a party who cannot claim an exclusive right to the sign.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société anonyme Go sport aux dépens; Distributor Sign Imitation Unfair Competition Actionable Without Exclusive Right: The defendant appealed the lower court's decision granting an injunction against using the sign and awarding damages, arguing that an action for unfair competition based on sign imitation requires the plaintiff to possess a private distinctive right to the sign, which the lower court failed to establish, relying instead only on the sign's notoriety. The highest court rejected the appeal, reasoning that an action for unfair competition is actionable even by a party who cannot claim an exclusive right to the sign.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative decision resolving the appeal, leading to the rejection of the appeal.
This provision was cited in the dispositive section when ordering the defendant to pay a sum to the plaintiff for legal fees incurred in the proceedings.
This provision relates to the imposition of court costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2000), que les sociétés Décathlon et Go sport, spécialisées dans la distribution d'articles de sport, de loisir et de plein air, utilisent chacune une enseigne ; que, se plaignant de ce que la société Go sport avait fait apposer sur la façade d'un centre commercial une enseigne différente de son enseigne habituelle et qui aurait évoqué la sienne, la société Décathlon, faisant valoir qu'il s'agissait d'un acte de concurrence déloyale et de parasitisme, l'a assignée aux fins qu'il lui soit interdit d'utiliser le logo incriminé et en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que la société Go sport fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'action en concurrence déloyale et parasitaire de la société Décathlon, de lui avoir ordonné de déposer sous astreinte l'enseigne comportant le nom de Go sport écrit en blanc sur fond bleu dans un cadre rectangulaire, installée à l'intérieur et à l'extérieur du centre commercial Parinor, de lui avoir fait interdiction d'utiliser cette enseigne et de l'avoir condamnée à payer la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que selon l'article 1382 du Code civil, l'action en concurrence déloyale et parasitaire, fondée sur l'imitation de l'enseigne suppose que le demandeur à l'action puisse se prévaloir d'un droit privatif sur l'enseigne laquelle doit être suffisamment distinctive ; que pour accueillir l'action en concurrence déloyale et parasitaire de la société Décathon, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer le caractère notoire de l'enseigne de la société Décathlon, simplement composée de lettres majuscules blanches sur un fond bleu, laquelle serait constitutive d'un signe de ralliement pour la clientèle ; qu'en se fondant ainsi sur des considérations inopérantes sans qualifier le caractère prétendument distinctif de l'enseigne, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte précité ;
Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, l'action en concurrence déloyale peut être intentée même par celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif ; que l'arrêt n'encourt pas le grief du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société anonyme Go sport aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Go sport à payer à la société Décathlon la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.