Divorce Annulment Due to Defective Initial Petition Lacking Statement of Obligation Fulfillment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled a judgment granting a divorce based on the prolonged breakdown of cohabitation because the initial divorce petition was legally defective for failing to state how the petitioner would fulfill their obligations, an irregularity that cannot be remedied and can be raised at any stage. The appellate court erred by upholding the divorce based on a prior order of non-conciliation that deemed the petition admissible, as that specific aspect of the non-conciliation order was not subject to appeal, thereby violating relevant civil procedure articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 239 du Code civil, article 239 du Code civil, article 1112 du nouveau Code de procédure civile, article 1123 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Annulment Due to Defective Initial Petition Lacking Statement of Obligation Fulfillment: The appellate court erred by upholding the divorce based on a prior order of non-conciliation that deemed the petition admissible, as that specific aspect of the non-conciliation order was not subject to appeal, thereby violating relevant civil procedure articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the required content of the divorce request concerning the fulfillment of obligations, the violation of which justified the cassation.
Cited along with other provisions that establish the requirement for the initial divorce request and the consequences of its irregularity.
Cited along with other provisions that establish the requirement for the initial divorce request and the consequences of its irregularity.
Applied in the dispositive to reject the request for legal fees made by M. Z...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 239 du Code civil, 1112 et 1123 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'irrégularité de la requête initiale en divorce pour rupture prolongée de la vie commune qui ne contient pas l'exposé des moyens par lesquels le demandeur exécutera ses obligations n'est pas susceptible d'être réparée et que l'irrecevabilité de cette requête peut être soulevée en tout état de cause ;
Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Z...-Y... pour rupture prolongée de la vie commune, écarte l'irrecevabilité de la requête soulevée de ce chef par Mme Y... au motif, adopté des premiers juges, que cette requête a été déclarée recevable par l'ordonnance de non-conciliation rendue dans le cadre de l'instance en cours et que cette ordonnance n'a pas été frappée d'appel sur ce point ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ladite ordonnance n'était pas de ce chef susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les second et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.