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99-19929 Généré par l'IA

Heirs' Liability and Proof of Wine Cooperative Membership

Numéro de cause 99-19929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Heirs being pursued for penalties following their withdrawal from a wine cooperative contested their status as cooperative members, and the appellate court upheld this contestation solely on the ground that the cooperative failed to produce its register of shares. The high court quashed this decision, reasoning that while membership requires the subscription of shares, the proof of that subscription can be established through means other than the production of the official membership register, thereby violating the relevant civil code provision by unduly limiting the acceptable forms of evidence.

Regeste Legislator

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article 1347 du Code civil, Vu l'article 1347 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Heirs' Liability and Proof of Wine Cooperative Membership: The high court quashed this decision, reasoning that while membership requires the subscription of shares, the proof of that subscription can be established through means other than the production of the official membership register, thereby violating the relevant civil code provision by unduly limiting the acceptable forms of evidence.

Mots-clés

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responsabilité des héritiers responsabilité limitée affiliation société coopérative de production droit successoral paysan moyens d'exploitation

Dispositions légales citées

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article 1347 du Code civil
Vu l'article 1347 du Code civil ;
Vu l'article 1347 du Code civil
This article formed the main ground for the cassation because the Court of Appeal allegedly violated it by requiring proof of membership solely through the register of shares.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This procedural provision was applied in the dispositive regarding claims for costs under that article.
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JURITEXT000006970477
Wine Cooperative Share Transfer Validity and Damages Liability
92-21213
Wine Cooperative v. Former Member: Share Transfer Obligation
07/67
Winery Member Exclusion Dispute Over Undelivered Harvest
04-19813
Wine Cooperative v. Cooperative Associate (Failure to Deliver Harvest Penalties)
2000/02439
Wine Producer Dues Obligation Upheld Against Freedom of Association Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1347 du Code civil

This article formed the main ground for the cassation because the Court of Appeal allegedly violated it by requiring proof of membership solely through the register of shares.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This procedural provision was applied in the dispositive regarding claims for costs under that article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1347 du Code civil ;

Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A..., Mme B... et Mmes C..., ès qualités d'héritières de Martial C..., poursuivis en paiement de pénalités à la suite de leur retrait, ont contesté leur qualité d'associés coopérateurs de la coopérative vinicole Les Vignerons du Roy René ;

Attendu que pour faire droit à cette contestation, la cour d'appel a retenu que la coopérative ne pouvait suppléer l'absence de production du registre des parts sociales ;

Attendu cependant que si la qualité d'associé coopérateur ne s'acquiert que par la souscription de parts sociales, la preuve de celle-ci peut être faite par d'autres moyens que la production du registre des adhésions ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen, ni sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.