Cooperative Indemnity Distribution to Former vs. Subsequent Owners
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA housing cooperative, having received ten-year warranty insurance compensation for roof damage on pavilions built in 1971, decided to distribute a portion of the indemnity to former tenants and their heirs, but excluded subsequent owners who had purchased the properties from the original tenants. The appellate court ruled that the right to indemnity was a right "propter rem," intrinsically linked to the buildings and thus transferred to the subsequent purchasers, and that the cooperative could not invoke sale contract clauses against them due to the principle of relativity of contracts. However, the high court quashed this decision, reasoning that, absent an explicit clause, the sale of an immoveable does not automatically transfer the seller's existing rights and actions for damages concerning prior defects to the buyer, thus violating the relevant Civil Code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 1165 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cooperative Indemnity Distribution to Former vs. Subsequent Owners: The appellate court ruled that the right to indemnity was a right "propter rem," intrinsically linked to the buildings and thus transferred to the subsequent purchasers, and that the cooperative could not invoke sale contract clauses against them due to the principle of relativity of contracts. However, the high court quashed this decision, reasoning that, absent an explicit clause, the sale of an immoveable does not automatically transfer the seller's existing rights and actions for damages concerning prior defects to the buyer, thus violating the relevant Civil Code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal ground for the cassation of the appealed decision, as the Court of Appeal incorrectly applied contractual principles regarding the transfer of damages claims.
This article was applied to order the opposing parties to pay a sum to the appellant based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 29 novembre 2000), que, par décision irrévocable en date du 14 décembre 1992, la société Coopérative de production d'habitation à loyer modéré, la société Maison ardennaise, a reçu l'indemnisation, au titre de la garantie décennale, de dommages affectant la toiture de pavillons qu'elle avait fait édifier en 1971 ; que la société Maison ardennaise a décidé de distribuer une quote-part de l'indemnité perçue aux locataires-attributaires, aux propriétaires anciens locataires ainsi qu'aux héritiers des locataires décédés ; qu'elle a refusé toute attribution d'une quote-part aux sous-acquéreurs des locataires devenus propriétaires ;
Attendu que, pour condamner la société Maison ardennaise au paiement d'une quote-part de l'indemnité perçue au profit des sous-acquéreurs, l'arrêt retient que la créance indemnitaire par elle détenue contre le maître d'oeuvre est indissociablement liée aux immeubles considérés pour n'exister que "propter rem" et s'est par suite nécessairement trouvée transmise aux sous-acquéreurs en tant qu'accessoire des immeubles sur lesquels le droit de propriété a fait l'objet d'une mutation et que la société n'est pas davantage fondée à opposer aux sous-acquéreurs les clauses exclusives de garantie des vices apparents ou cachés contenues dans les actes de vente constituant leurs titres en raison du principe de la relativité des contrats posé par l'article 1165 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de clause expresse, la vente d'un immeuble n'emporte pas de plein droit cession au profit de l'acquéreur , des droits et actions à fin de dommages-intérêts qui ont pu naître au profit du vendeur en raison des dommages affectant l'immeuble antérieurement à la vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne, ensemble, MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F... et G... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F... et G... à payer à la société La Maison ardennaise la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux.