Subcontractor Unjust Enrichment Claim Dismissed Due to Available Direct Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA subcontractor, which performed carpentry and roofing work on a house built for a couple, sued the homeowners for the unpaid balance after the principal contractor was placed into judicial liquidation. The subcontractor argued that rejecting its claim based on unjust enrichment due to its failure to comply with legal requirements for written subcontracts and securing a guarantee fund was incorrect, even if it also committed an imprudent act by not ensuring compliance. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the action for unjust enrichment is only admissible when no other legal action is available, and since the subcontractor had the direct action against the homeowners (which it failed to properly pursue due to lack of authorization), the claim was correctly dismissed, rendering arguments about its own fault irrelevant to the procedural admissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1371 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Subcontractor Unjust Enrichment Claim Dismissed Due to Available Direct Action: The subcontractor argued that rejecting its claim based on unjust enrichment due to its failure to comply with legal requirements for written subcontracts and securing a guarantee fund was incorrect, even if it also committed an imprudent act by not ensuring compliance. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the action for unjust enrichment is only admissible when no other legal action is available, and since the subcontractor had the direct action against the homeowners (which it failed to properly pursue due to lack of authorization), the claim was correctly dismissed, rendering arguments about its own fault irrelevant to the procedural admissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of the main reasoning that the action for unjust enrichment is inadmissible when another action is available, used to dismiss the main claim.
Applied to condemn the appellant to pay costs to the respondents.
Applied to reject the claim made by the appellant under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 5 février 2001), qu'en 1996 les époux X... ont chargé la Société Générale de Travaux, ultérieurement remplacée par la société Getraco Ingenierie, de la construction d'une maison d'habitation ; que cet entrepreneur principal a sous-traité les travaux de charpente et couverture à la société Menuiseries et Toitures de Brenne (MTB) ; que, le sous-traitant n'ayant pas été intégralement payé et la société Getraco Ingenierie ayant été placée en liquidation judiciaire, la société MTB a assigné les époux X... en règlement du solde du prix des travaux ;
Attendu que la société MTB fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen :
1 / que la loi impose respectivement au constructeur de maison individuelle de conclure par écrit les contrats de sous-traitance et à l'entrepreneur de souscrire une caution solidaire et personnelle, ces obligations étant édictées en vue exclusivement de garantir le paiement du sous-traitant ; qu'en décidant néanmoins que l'action de la société MTB fondée sur l'enrichissement sans cause était irrecevable, faute pour elle d'avoir respecté ces dispositions légales, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 231-13 du Code de la construction et de l'habitation et 14 de la loi du 31 décembre 1975 ainsi que l'article 1371 du Code civil ;
2 / que la commission d'une imprudence ou d'une négligence ne prive pas celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause ; qu'en retenant que, pour s'être abstenue de se soumettre aux dispositions légales assurant sa protection, la société MTB avait commis une faute d'imprudence à l'origine de son appauvrissement, ce qui justifiait le rejet de son action, la cour d'appel a derechef violé l'article 1371 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur, et relevé que la société MTB avait disposé de l'action directe à l'encontre des époux X..., qu'elle n'avait pu exercer qu'en raison de son absence d'agrément par ces derniers, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la faute de l'appauvri, que la demande de la société MTB devait être écartée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Menuiseries et Toitures de Brenne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Menuiseries et Toitures de Brenne à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Menuiseries et Toitures de Brenne ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux.