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01-13286 Généré par l'IA

Creditor's Right to Resume Seizure After Insufficient Judicial Sale Price

Numéro de cause 01-13286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Where a creditor's claim was not fully satisfied by the price obtained from a definitive judicial sale of one property, even though proceedings on a second property had been temporarily suspended, and the initial adjudication had been published, the lower court erred in denying the creditor's request to resume seizure proceedings on the second property by improperly holding that the initial adjudication was not final due to an ongoing annulment action and that the creditor had failed to prove execution against the defaulting subsequent bidder; the court found that the insufficient price at the sale, as established, entitled the creditor to resume pursuing the remaining assets, thus leading to the quashing of the lower court's decision.

Regeste Legislator

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articles 676 et 716 du Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor's Right to Resume Seizure After Insufficient Judicial Sale Price: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.

Mots-clés

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réquisition de procéder à la saisie droit à la propriété saisie complémentaire recouvrement de créances droit de réméré réalisation forcée d'immeubles

Dispositions légales citées

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articles 676 et 716 du Code de procédure civile
These articles were violated by the lower court when it rejected the creditor's request to resume proceedings on the provisionally excepted property.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs under this provision.
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98-22072
Debtors' Appeal on Minimum Bid Price in Judicial Sale Upheld
98-19113
Debtor's Right to Appeal Debt Relief in Judicial Liquidation
96-16827
Subrogated Creditor's Right to Judicial Sale Upheld Against Debt Settlement Claim
20-18830
Forced Judicial Sale Interrupted by Insolvency Proceeding Appeal
98-20836
Property Seizure Appeal Regarding Subsequent Bidder Insolvency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 676 et 716 du Code de procédure civile

These articles were violated by the lower court when it rejected the creditor's request to resume proceedings on the provisionally excepted property.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 676 et 716 du Code de procédure civile ;

Attendu qu'après l'adjudication définitive, le créancier peut reprendre les poursuites, sur les biens provisoirement exceptés, si le prix des biens adjugés ne suffit pas pour le désintéresser ;

Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur (la CEP) a exercé, à l'encontre des époux X..., des poursuites de saisie immobilière portant sur deux immeubles ; qu'à la demande des débiteurs il a été sursis aux poursuites sur l'un des biens et que l'autre a été adjugé, puis revendu sur folle enchère à un prix inférieur au montant de la créance de la CEP ; que le créancier a demandé à reprendre des poursuites sur l'immeuble provisoirement retiré de la vente ;

Attendu que pour rejeter cette demande le Tribunal retient, d'une part, que le jugement d'adjudication qui fait l'objet d'une action principale en annulation n'est pas définitif, d'autre part, que la CEP, qui dispose d'un bordereau de collocation exécutoire contre le fol enchérisseur, ne rapporte pas la preuve qu'elle en a poursuivi l'exécution, ce qui lui permettrait d'être désintéressée de sa créance ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le jugement d'adjudication avait été publié et que le prix de l'adjudication était insuffisant pour désintéresser la créancière poursuivante, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 avril 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Toulon ;

Condamne M. X..., les consorts Y... et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.