Spousal Asset Division Dispute Involving Property Improvements and Livestock Sales
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IADuring the division of assets following a divorce, the parties disputed the amount of a recompense owed by one spouse to the community for improvement work funded by the community on an inherited property belonging to that spouse's parents, and the nature (separate or community) of livestock sold during the marriage. The court partially quashed the lower court's decision regarding the recompense for the property improvements, reasoning that under the applicable Civil Code article, a recompense is only due to the community if community funds were borrowed for the benefit of a spouse's separate estate resulting in personal profit; since the property was not the spouse's separate asset when the community funded the work, the expense did not constitute a basis for a recompense, thus leading to the final determination that no recompense was due from the spouse for those improvements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1437 du Code civil, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à fixer de récompense à la charge de Mme Y; Spousal Asset Division Dispute Involving Property Improvements and Livestock Sales: The court partially quashed the lower court's decision regarding the recompense for the property improvements, reasoning that under the applicable Civil Code article, a recompense is only due to the community if community funds were borrowed for the benefit of a spouse's separate estate resulting in personal profit; since the property was not the spouse's separate asset when the community funded the work, the expense did not constitute a basis for a recompense, thus leading to the final determination that no recompense was due from the spouse for those improvements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this article to establish that the lower court wrongly applied the rule regarding a spouse owing a reward to the community for improvements made to property that was not yet the spouse's own asset.
The Court cited this article to justify its decision to rule on the merits (ending the dispute without referral) after the cassation.
This final order directly resolves the dispute concerning the reward based on the cassation ruling.
Texte complet
Attendu que, dans le cadre des opérations de liquidation et de partage après divorce de la communauté ayant existé entre Mme Y... et M. X..., ceux-ci se sont opposés sur le montant de la récompense due par Mme Y... à la communauté au titre de travaux d'amélioration sur un immeuble appartenant à ses parents dont ils lui avaient fait donation par la suite et sur la nature propre ou commune du cheptel vendu par elle pendant le mariage et dont elle avait encaissé le prix ;
Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 1437 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une récompense n'est due à la communauté que dans le cas où un époux a emprunté des deniers communs pour servir son patrimoine propre et qu'il en est résulté un profit personnel pour cet époux ;
Attendu que l'arrêt attaqué a dit que Mme Y... était redevable d'une récompense à la communauté à raison de la plus-value apportée à l'immeuble par les travaux financés par la communauté ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à l'époque à laquelle les travaux litigieux avaient été pris en charge par la communauté, l'immeuble ne constituait pas un bien propre de l'épouse et que la dépense engagée ne constituait donc pas une cause de récompense, la cour d'appel a, par fausse application, violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE mais uniquement en ce qu'il a dit que Mme Y... était redevable d'une récompense à la communauté à raison de la plus-value apportée à l'immeuble par les travaux financés par la communauté, l'arrêt rendu le 13 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit n'y avoir lieu à fixer de récompense à la charge de Mme Y....