Insurance Fund Cassation Appeal Removal Due to Untimely Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual requested the removal of a cassation appeal, filed by a primary health insurance fund against an appellate court decision that upheld a social security tribunal ruling granting the individual an invalidity pension and awarding damages, from the court's docket, alleging non-execution of the judgment. The Court ordered the removal because the fund's defense, claiming the monetary obligations had been met and that the delay in pension liquidation was due to the individual, was submitted too late to be considered under procedural rules, resulting in no contestable evidence of non-execution being properly before the Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1009-1 du nouveau code de procédure civile, article 15 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Fund Cassation Appeal Removal Due to Untimely Defense: The Court ordered the removal because the fund's defense, claiming the monetary obligations had been met and that the delay in pension liquidation was due to the individual, was submitted too late to be considered under procedural rules, resulting in no contestable evidence of non-execution being properly before the Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to order the removal of the case from the court's roll based on the request alleging non-execution of the judgment under appeal.
This article was applied to dismiss the defense arguments and supporting documents submitted too late by the Caisse.
Texte complet
Vu la requête du 15 novembre 2001 par laquelle Georges X... nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile, d'ordonner le retrait du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 21 août 2001 par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône inscrite sous le n° 01-21.140 ;
Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 mai 2001 qui a confirmé un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône du 8 janvier 1999 ayant fait droit au recours formé par M. Georges X... à l'encontre d'une décision de la Caisse refusant de lui attribuer une pension d'invalidité et a, en outre, alloué à l'intéressé la somme de 6 000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt ayant au surplus sur le même fondement condamné la Caisse au paiement d'une somme de 3 000 francs ;
Attendu qu'invoquant l'inexécution de l'arrêt soumis à pourvoi, M. Georges X... demande que l'affaire soit retirée du rôle ;
Attendu que, par conclusions des 28 et 29 janvier 2002, la Caisse soutient que l'arrêt a été exécuté en ce qui concerne les obligations de payer et que c'est du fait de M. Georges X... que les droits à pension n'ont pu être liquidés ; que ces moyens de défense et les documents visant à les étayer ont été produits trop tardivement pour être utilement discutés ; que par application de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ils sont écartés des débats ;
Qu'en conséquence, en l'absence de contestation recevable sur l'inexécution de l'arrêt attaqué, l'affaire doit être retirée du rôle ;
Par ces motifs :
Faisant application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, sur la requête de M. Georges X... ;
Disons qu'est retirée du rôle de la Cour l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 21 août 2001 par la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 30 mai 2001 (pourvoi n° 01-21.140).