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99-44994 Généré par l'IA

Employee Dismissal Compensation and Order of Dismissal Jurisdiction

Numéro de cause 99-44994
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, who was a staff representative, was dismissed after the Labor Inspector authorized the termination, and since the employee did not appeal the administrative decision, the initial labor court claim for compensation for unfair dismissal was deemed inadmissible; however, the appellate court subsequently addressed the employee's added claim for damages due to the employer's failure to follow the legally mandated order of dismissals, which the employer contested as inadmissible based on the separation of powers doctrine, but the Supreme Court held that even with administrative authorization for the dismissal, only the judicial courts have the jurisdiction to assess the application of the criteria used to determine the order of dismissals, thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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Employee Dismissal Compensation and Order of Dismissal Jurisdiction: An employee, who was a staff representative, was dismissed after the Labor Inspector authorized the termination, and since the employee did not appeal the administrative decision, the initial labor court claim for compensation for unfair dismissal was deemed inadmissible; however, the appellate court subsequently addressed the employee's added claim for damages due to the employer's failure to follow the legally mandated order of dismissals, which the employer contested as inadmissible based on the separation of powers doctrine, but the Supreme Court held that even with administrative authorization for the dismissal, only the judicial courts have the jurisdiction to assess the application of the criteria used to determine the order of dismissals, thereby rejecting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif séparation des pouvoirs compétence spéciale en matière de contrats de travail droits et obligations de l'agent représentant autorisé théorie de la dissociation
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00-43432
Employee Dismissal Authorization Dispute and Subsequent Damages Ruling
JURITEXT000006945888
Employee Dismissal Jurisdiction Dispute
2000/01475
Employee Dismissal Retaliation and Unfair Dismissal Compensation
79-40770
Employee Dismissal Jurisdiction Dispute
11-15484
Staff Delegate Dismissal and Salary Dispute

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., employé de la société Duval-Chabalier-Milcamps et qui avait la qualité de délégué du personnel, a été licencié le 12 janvier 1995 après que l'inspecteur du Travail eut autorisé le licenciement ; que n'ayant pas exercé de recours contre la décision de l'autorité administrative, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que devant la cour d'appel le salarié a ajouté, à sa demande, une demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements ; qu'après avoir déclaré irrecevable la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par arrêt du 2 mars 1999, la cour d'appel a réouvert les débats sur l'autre chef de demande ;

Attendu que la société Duval-Chabalier-Micamps fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que, sur le fondement de la séparation des pouvoirs, la demande de M. X... était tout aussi irrecevable que ses demandes faites au titre du prétendu défaut de réalité et de sérieux du motif économique et du prétendu non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement ainsi qu'en a décidé la cour d'appel dans son premier arrêt du 2 mars 1999 ;

Mais attendu qu'alors même qu'une autorisation administrative a été accordée à l'employeur par l'inspecteur du Travail, il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier la mise en oeuvre des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.