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98-18731 Généré par l'IA

Tax Authority Claim Deferral Appeal Admissibility in Receivership

Numéro de cause 98-18731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a case where a tax authority had definitively and preferentially declared a claim during a company's receivership, and the creditors' representative contested part of it, the investigating judge admitted a portion of the claim while deferring a decision on the remainder, which stemmed from a tax audit, pending the outcome of administrative proceedings. The Court of Appeal declared the tax authority's appeal inadmissible because it was directed solely against the deferral decision and argued that the appeal required prior authorization from the First President based on a ground of urgency, as per civil procedure rules. The highest court quashed this decision, reasoning that the appeal challenging the deferral, made in alleged violation of the law governing the declaration of claims in insolvency proceedings, was admissible under the relevant decree provisions and was not subject to the civil procedure article requiring prior authorization for urgency.

Regeste Legislator

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Article 74 du décret du 27 décembre 1985; Tax Authority Claim Deferral Appeal Admissibility in Receivership: The Court of Appeal declared the tax authority's appeal inadmissible because it was directed solely against the deferral decision and argued that the appeal required prior authorization from the First President based on a ground of urgency, as per civil procedure rules. The highest court quashed this decision, reasoning that the appeal challenging the deferral, made in alleged violation of the law governing the declaration of claims in insolvency proceedings, was admissible under the relevant decree provisions and was not subject to the civil procedure article requiring prior authorization for urgency.

Mots-clés

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autorité fiscale report de l'imposition insolvabilité procédure fiscale article du CPC procédure pendante

Dispositions légales citées

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Article 74 du décret du 27 décembre 1985
The Court of Appeal violated this provision by incorrectly subjecting the appeal to the rules of Article 380 of the New Code of Civil Procedure, as the appeal was receivable under this article.
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1998-12194
Tax Authority Claim Deadline in Receivership
06-10928
Tax Authority Extension Request Procedure in Receivership Proceedings
12-13673
Tax Claim Admission in Receivership Upheld
01-16602
Tax Authority Late Claim Reinstatement Barred by Public Policy Limit
17-22364
Tax Authority Appeal Regarding Enforcement Deadline for Suspended Debt Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43, alinéa 3, du Code de commerce

The Court of Appeal violated this provision by incorrectly assessing the receivability of the appeal concerning the stay of proceedings related to the tax credit.

Article 74 du décret du 27 décembre 1985

The Court of Appeal violated this provision by incorrectly subjecting the appeal to the rules of Article 380 of the New Code of Civil Procedure, as the appeal was receivable under this article.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43, alinéa 3, du Code de commerce, et l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Saint-Guirons (la société) ayant été mise en redressement judiciaire le 8 août 1995, le receveur des impôts de Mont-de-Marsan (le receveur) a déclaré le 23 novembre 1995 à titre définitif et privilégié une créance de 748 705 francs, que le représentant des créanciers a contestée par lettre du 24 janvier 1996 ; que, devant le juge-commissaire, le receveur a sollicité l'admission de la totalité de sa créance en faisant valoir que la réclamation de la société n'existait pas au moment de la déclaration ; que le juge-commissaire a admis la créance à titre privilégié pour 24 289 francs et 15 862 francs et a sursis à statuer sur l'admission de la somme de 708 554 francs consécutive à un contrôle fiscal, en attendant le résultat de la procédure administrative en cours ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel du receveur, la cour d'appel retient que l'appel est dirigé exclusivement contre le chef du dispositif de la décision ayant sursis à statuer sur l'admission de la créance de 708 554 francs et qu'il appartenait au receveur de solliciter l'autorisation du premier président en justifiant d'un motif grave conformément aux dispositions de l'article 380 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'appel du trésorier contre la décision de sursis à statuer prétendument rendue en méconnaissance des dispositions de l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43, alinéa 3, du Code de commerce, était recevable en vertu de l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 et que cet appel n'était pas soumis aux dispositions de l'article 380 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.