Compensation Claim Time Limit Interpretation in Detention Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found the appeal admissible, stating that recourse is permitted in cases of excess of power, overriding the argument that the decision of the commission on provisional detention compensation was unappealable. The commission had rejected a request for compensation as time-barred, ruling that the six-month period for filing began upon the finality of the non-lieu decision, which occurred shortly after the judgment date when the prosecution's appeal period expired. However, the Court ruled that the commission exceeded its authority because the statutory six-month time limit for submitting the compensation claim could not legally commence until the non-lieu decision had actually been notified to the individual who suffered the provisional detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 149-1 du Code de procédure pénale, article 149-2 du Code de procédure pénale; Compensation Claim Time Limit Interpretation in Detention Case: The commission had rejected a request for compensation as time-barred, ruling that the six-month period for filing began upon the finality of the non-lieu decision, which occurred shortly after the judgment date when the prosecution's appeal period expired. However, the Court ruled that the commission exceeded its authority because the statutory six-month time limit for submitting the compensation claim could not legally commence until the non-lieu decision had actually been notified to the individual who suffered the provisional detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese provisions formed the basis for the Court's decision to quash the lower decision, as the Commission misapplied the time limit for filing the request for compensation.
This is the operative part of the final order, resulting in the cassation of the contested decision.
Texte complet
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que l'agent judiciaire du Trésor soutient que le pourvoi est irrecevable, la décision de la Commission prévue par l'article 149-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable à la cause, n'étant susceptible d'aucun recours de quelque nature que ce soit ;
Mais attendu que le pourvoi est recevable en cas d'excès de pouvoir ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 149-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu, selon la décision attaquée et les productions, que M. X... a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par un arrêt de non-lieu prononcé par la chambre d'accusation d'une cour d'appel le 14 janvier 1999 et qui lui a été signifié le 10 février 1999 ; que par requête du 28 juillet 1999, il a saisi la Commission prévue par l'article 149-1 du Code de procédure pénale aux fins d'obtenir une indemnité en réparation du préjudice moral et matériel qu'il estimait avoir subi ;
Attendu que pour déclarer cette requête irrecevable comme tardive, la décision attaquée énonce qu'aux termes de l'article 149-2 du Code de procédure pénale, la Commission est saisie dans le délai de 6 mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive et qu'en l'espèce, l'arrêt de non-lieu prononcé le 14 janvier 1999 est devenu définitif le 21 janvier 1999, soit à l'expiration du délai de pourvoi ouvert au seul ministère public ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de 6 mois n'avait pu commencer à courir avant que l'arrêt de non-lieu ait été notifié à M. X..., la Commission a méconnu ses pouvoirs ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 2 novembre 2000, entre les parties, par la Commission nationale d'indemnisation en matière de détention provisoire ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris.