Bank v. Customs Office: Surety Payment Contingency and Creditor Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA bank, acting as a surety for a customs agent's debts to the main customs office, made a formal offer of payment contingent on receiving proof of the debt, but the customs office refused to provide the required documentation, leading the bank to deposit the full amount into escrow; the appellate court wrongly ruled against the bank, claiming it refused payment because it lacked justification, when the court of first instance should have recognized that the creditor's refusal to furnish proof of the debt, necessary for the debtor to confirm the claim's existence and amount, legally constituted a refusal to accept the proposed payment, thereby violating the relevant Civil Code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1257 du Code civil, l'article 1257 du Code civil, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions; Bank v. Customs Office: Surety Payment Contingency and Creditor Refusal: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the lower court's decision because it violated this article by incorrectly assessing the effect of the bank's request for justification of the debt.
This phrase orders the complete annulment of the appealed decision.
This procedural order remands the case to a different Court of Appeal for a new ruling on the merits.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1257 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit industriel de Normandie (la banque) s'est porté caution des engagements de la société Claminter, commissionnaire en douane, au profit de la Recette principale des douanes du Havre (le receveur), à concurrence de la somme de 4 950 000 francs ; que le receveur a demandé à la banque le paiement d'une certaine somme, due par la société Claminter, en redressement judiciaire ; que la banque lui a fait signifier des offres réelles de paiement, en un chèque du montant réclamé, à charge de remettre les pièces justificatives de la créance et, après refus par le receveur de communiquer les justificatifs de la créance, a consigné la totalité des sommes réclamées sur le compte séquestre du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Rouen ; que le receveur ayant notifié à celui-ci un avis à tiers détenteur, la banque l'a assigné aux fins, notamment, de voir constater le caractère libératoire de l'offre réelle de paiement ;
Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient que les Douanes n'avaient pas refusé le paiement mais que c'est la banque, caution, qui a refusé de régler sans avoir les justificatifs de la réalité de la créance ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le refus de donner satisfaction à une demande de justificatif de l'existence et du montant de la créance, émanant d'un débiteur dans l'impossibilité d'en avoir autrement connaissance, équivaut à un refus de recevoir le paiement proposé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.