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97-20729 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Recusal Motion in Appellate Court

Numéro de cause 97-20729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A litigant filed a motion to recuse an appellate court counselor who opposed the request, but the First President of the appellate court declared the motion inadmissible, stating it lacked grounds. The high court overturned this decision, reasoning that the First President lacked jurisdiction to rule on the recusation request when the counselor opposed it, as jurisdiction properly lies with the full appellate court, which is also required to notify the interested party of the hearing date, thus mandating that the case be referred back to the appellate court for a collegial ruling.

Regeste Legislator

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article 349 du nouveau Code de procédure civile; Jurisdictional Dispute Over Recusal Motion in Appellate Court: The high court overturned this decision, reasoning that the First President lacked jurisdiction to rule on the recusation request when the counselor opposed it, as jurisdiction properly lies with the full appellate court, which is also required to notify the interested party of the hearing date, thus mandating that the case be referred back to the appellate court for a collegial ruling.

Mots-clés

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demande de récusation chefs de compétence conseil de la partie adverse action en séparation de corps décision préjudicielle attaquable droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article 349 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural rule that the lower court incorrectly applied when ruling on the recusal request.
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12/20396
Appeal Regarding Denial of Motion to Recuse Presiding Judge
94-17393
Jurisdictional Transfer Following Recusal Challenge
21PA03243
Appeal Challenging Recusal Decision Dismissed as Inadmissible
JURITEXT000006958572
Improper Transfer Request Jurisdiction and Recusal Limitations
17-13035
Recusal Request Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds in Initial Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Cited in conjunction with the procedural rule that was violated by the lower court's decision.

article 349 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural rule that the lower court incorrectly applied when ruling on the recusal request.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 349 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que lorsqu'un conseiller de cour d'appel s'oppose à sa récusation, la demande de récusation est jugée par la cour d'appel qui doit informer la partie intéressée de la date d'audience ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. X... a formé une demande de récusation contre un conseiller appelé à juger un litige l'opposant à un certain nombre de parties ; que ce conseiller s'est opposé à sa récusation ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête de M. X..., le premier président énonce qu'elle est dépourvue de motifs ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas compétent pour juger la demande de récusation de M. X..., et à une audience dont il ne résulte pas des mentions de la décision attaquée que l'intéressé avait été avisé, le premier président a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il convient de renvoyer l'affaire, non devant un premier président en raison de son incompétence, mais devant la formation collégiale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 29 avril 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.