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99-21730 Généré par l'IA

Wife v. Husband (Tardy Submission in Divorce Proceeding)

Numéro de cause 99-21730
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a divorce proceeding, the appellate court refused to consider the wife's conclusions and supporting documents submitted on the day of the closing of the proceedings, citing tardiness; the high court quashed the decision, ruling that by rejecting the submissions solely based on the filing date without specifying any particular circumstances that prevented the adversarial principle (contradiction) from being respected, the court of appeal failed to provide a legal basis for its judgment.

Regeste Legislator

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Wife v. Husband (Tardy Submission in Divorce Proceeding): CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Mots-clés

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procédure de divorce date de dépôt procédure contradictoire mariage désuni opposition au mariage déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to provide a legal basis by not specifying particular circumstances preventing compliance with the principle of contradiction when rejecting late filings.
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07-12676
Divorce Appeal: Late Filings and Adversarial Principle
92-17978
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91-17752
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Spousal Document Exclusion in Divorce Proceedings
95-10647
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to provide a legal basis by not specifying particular circumstances preventing compliance with the principle of contradiction when rejecting late filings.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cour d'appel, statuant dans le cadre du divorce des époux Y...-X..., a rejeté des débats les conclusions de Mme X... signifiées le 24 juin 1999, jour de la clôture et " pour la même cause de tardiveté " les pièces communiquées la veille par l'intéressée ;

Qu'en statuant ainsi, au seul motif de la date de dépôt des conclusions et pièces de Mme X..., sans préciser les circonstances particulières qui avaient empêché le respect de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.