Prefectural Detention Review Exceeds Judicial Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national was ordered held in administrative detention by a prefect, a decision subsequently upheld by a delegated judge, but the First President of the Court of Appeal overturned this detention and ordered the individual released, reasoning that the prefectural decision was based on a criminal court order for permanent exclusion from French territory that had subsequently been amended on appeal to remove that exclusion. The high court quashed this order, holding that the First President exceeded their judicial authority by assessing the legality of the administrative detention order, as such review falls under the jurisdiction of the administrative courts, although the cassation was without referral because the detention period had already expired, rendering the matter moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 627 du nouveau Code de procédure civile; Prefectural Detention Review Exceeds Judicial Authority: The high court quashed this order, holding that the First President exceeded their judicial authority by assessing the legality of the administrative detention order, as such review falls under the jurisdiction of the administrative courts, although the cassation was without referral because the detention period had already expired, rendering the matter moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to rule on the matter without referral after the delay for retention expired.
Texte complet
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu le principe de la séparation des pouvoirs et l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que M. Bazenga X..., de nationalité zaïroise, a été placé en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire par décision du Préfet de Seine-et-Marne ; que celui-ci ayant saisi un juge délégué d'une demande de maintien en rétention en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ce magistrat a fait droit à la demande ; que sur appel de M. Bazenga X..., un premier président a infirmé la décision ainsi rendue et a remis l'étranger en liberté ;
Attendu que pour remettre M. Bazenga X... en liberté, le premier président retient que la décision préfectorale de maintien en rétention est fondée sur le jugement d'un tribunal correctionnel ayant prononcé contre l'étranger l'interdiction définitive du territoire français, alors que ce jugement a été émendé sur la peine par l'arrêt d'une cour d'appel qui n'a pas prononcé ladite interdiction ; qu'il en déduit que le maintien en rétention de l'intéressé était dépourvu de fondement ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'appréciation de la légalité de la décision administrative de maintien en rétention relève des attributions des juridictions administratives, le premier président a excédé ses pouvoirs ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le délai de maintien en rétention étant expiré, il ne reste rien à juger ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 mars 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.