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98-15099 Généré par l'IA

Lessor's Right to Restitution Following Liquidation and Administrator's Acquiescence

Numéro de cause 98-15099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A lessor company terminated vehicle lease agreements after the lessee company entered receivership and subsequently liquidation, and after the administrator acquiesced to the terminations, the lessor sent an unanswered demand for restitution to the liquidator and later sought relief from the supervisory judge. The appellate court rejected the lessor's claim for restitution as inadmissible because the demand sent to the liquidator was signed by an unauthorized representative and constituted an irregular judicial demand; however, the high court overturned this decision, reasoning that the demand for property restitution under the relevant decree does not constitute a formal judicial proceeding, and therefore, the deadline for subsequently seizing the supervisory judge had not yet expired when the lessor filed its request.

Regeste Legislator

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article L. 621-123 du Code de commerce, Article 85-1 du décret du 27 décembre 1985; Lessor's Right to Restitution Following Liquidation and Administrator's Acquiescence: The appellate court rejected the lessor's claim for restitution as inadmissible because the demand sent to the liquidator was signed by an unauthorized representative and constituted an irregular judicial demand; however, the high court overturned this decision, reasoning that the demand for property restitution under the relevant decree does not constitute a formal judicial proceeding, and therefore, the deadline for subsequently seizing the supervisory judge had not yet expired when the lessor filed its request.

Mots-clés

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résiliation du bail restitution de la propriété crédit-bailleur liquidateur judiciaire droit à la propriété accord d'entreprise

Dispositions légales citées

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article L. 621-123 du Code de commerce
Vu les articles 121-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-123 du Code de commerce, et 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ;
Article 85-1 du décret du 27 décembre 1985
Cited as one of the legal provisions violated by the Court of Appeal, particularly concerning the nature of the revendication request and the deadline for seizing the supervising judge.
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93-21557
Lessor's Right to Reclaim Leased Vehicle Post-Liquidation
15-16524
Lessor's Restitution Claim in Sub-lessee Liquidation vs. Claim Deadline and Third-Party Opposition
91-13686
Lessor's Property Claim Deadline in Judicial Liquidation
13/015141
Lessor's Repossession Claim in Vehicle Lease Termination Upheld Against Judicial Liquidation Estate
11-24423
Lessor Restitution in Liquidation: Timeliness of Appeal and Contradiction in Proving Goods Existence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 121-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-123 du Code de commerce

Cited as one of the legal provisions violated by the Court of Appeal's decision regarding the revendication claim.

Article 85-1 du décret du 27 décembre 1985

Cited as one of the legal provisions violated by the Court of Appeal, particularly concerning the nature of the revendication request and the deadline for seizing the supervising judge.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu les articles 121-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-123 du Code de commerce, et 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sofincar (le bailleur) a résilié, le 18 avril 1996, les contrats de location de véhicules consentis à la société Locarus mise en redressement, le 1er avril 1996, puis liquidation judiciaires ; que l'administrateur a acquiescé, le 4 mai 1996, à ces résiliations et que le bailleur a adressé au liquidateur, le 30 juillet 1996, une demande de restitution des véhicules qui est restée sans réponse puis a saisi le juge-commissaire le 25 septembre 1996 ;

Attendu que, pour déclarer la société Sofincar irrecevable en sa demande de renvendication, l'arrêt, après avoir énoncé que la demande en revendication était une demande en justice, retient qu'en l'espèce, la demande adressée au liquidateur et restée sans réponse est signée par M. X... pour le compte du chef du contentieux, que la société Sofincar n'a ni prouvé ni offert de prouver l'existence d'une délégation de pouvoir consentie à ce signataire et qu'un acte irrégulier ne peut produire effet ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande en revendication d'un bien visée à l'article 85-1, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ne constitue pas une demande en justice et que le délai imparti par le second alinéa dudit article pour saisir le juge-commissaire n'était pas expiré le 25 septembre 1996, la cour d'appel a violé les textes suvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.