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03-03326 Généré par l'IA

High School vs. Boarding House Operator: Jurisdiction over Private Contract Dispute

Numéro de cause 03-03326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A dispute arose concerning the validity of an enforceable instrument issued by a professional high school against an individual operating a family boarding house to recover payment for an unpaid hotel stay for an adult trainee; the court determined that the underlying contract between the group of establishments (supported by the high school) and the individual did not involve the individual's participation in the execution of the public service of education, nor did it contain clauses beyond the scope of common law, leading the Tribunal des conflits to conclude that the dispute concerned a private law claim and, therefore, that the ordinary judicial courts, specifically the judge of execution of the competent civil court, held jurisdiction, invalidating prior rulings from both the administrative and judicial orders regarding jurisdiction.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article 2, Article 3; High School vs. Boarding House Operator: Jurisdiction over Private Contract Dispute: Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est déclarée nulle et non avenue à l'exclusion du jugement rendu par ce tribunal le 24 avril 2002.

Mots-clés

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école privée validité du contrat contestation civile droit judiciaire contrat de droit administratif compétence en matière de trust

Dispositions légales citées

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Article 1er
Declares the judicial order competent to hear the dispute.
Article 2
Declares the decision of the execution judge of the Tribunal de grande instance null and void and refers the parties back to that court.
Article 3
Declares the proceedings before the administrative court null and void, excluding its judgment.
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09-52963
Jurisdiction over Private Contracted School Tort Liability
1915986
Jurisdiction Transfer for Dispute Over School Housing Occupation Charges
10-03789
Prefect's Jurisdiction Conflict Over Public School Employee Contracts
85-44315
Private School Teacher Jurisdiction Dispute
2401817
Educational Contract Suspension Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Declares the judicial order competent to hear the dispute.

Article 2

Declares the decision of the execution judge of the Tribunal de grande instance null and void and refers the parties back to that court.

Article 3

Declares the proceedings before the administrative court null and void, excluding its judgment.

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Texte complet

Vu, l'expédition du jugement du 24 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, saisi d'une demande de M. X... tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 11 décembre 2000 par le lycée professionnel de l'Horizon de Sainte-Clotilde a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu le jugement du 26 avril 2001 par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;

Vu, les observations présentées par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, qui s'en remet à la sagesse du Tribunal des Conflits ;

Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à M. X... et au proviseur du lycée professionnel de l'Horizon de Sainte-Clotilde, président du GIBTP, qui n'ont pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu le décret n° 92-275 du 26 mars 1992 ;

Considérant que M. X..., qui exploite une pension de famille, demande l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre par le lycée professionnel de l'Horizon de Sainte-Clotilde pour avoir paiement d'une somme correspondant à un séjour en pension hôtelière payé par l'établissement pour un stagiaire en formation pour adultes et non intégralement effectué ; qu'il résulte de l'instruction que le contrat signé entre le groupement d'établissements, dont le lycée est l'établissement support au sens du décret du 26 mars 1992 susvisé, et M. X... ne fait pas participer celui-ci à l'exécution même du service public de l'enseignement, ni ne comporte de clauses exorbitantes du droit commun ; qu'il appartient par suite aux tribunaux de l'ordre judiciaire de statuer sur le litige relatif au titre exécutoire portant sur cette créance de droit privé ;

DECIDE :

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... au lycée professionnel de l'Horizon de Sainte-Clotilde ;

Article 2 : Le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion en date du 26 avril 2001 est déclaré nul et non avenu en tant qu'il porte sur l'opposition à l'état exécutoire émis par le lycée professionnel de l'Horizon de Sainte-Clotilde à l'encontre de M. X... La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal ;

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est déclarée nulle et non avenue à l'exclusion du jugement rendu par ce tribunal le 24 avril 2002.