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01-03804 Généré par l'IA

Possessory Action Timeliness: Date of Official Report vs. Date of Disturbance

Numéro de cause 01-03804
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute concerning the summary repossession of property allegedly seized by wrongful action, the appellants argued that the possessory action filed by the respondents was inadmissible because it was not initiated within one year of the actual date of the disturbance, contending the lower court erred by basing admissibility on the date of the official report noting the disturbance rather than the unknown exact date of the act itself. The Court of Cassation rejected this argument, affirming that the Court of Appeal had the authority to determine, based on the evidence presented, that the possessory action initiated in June 1995 was timely since the disturbance was formally established by a report on March 15, 1995, thereby legally justifying its decision to allow the claim.

Regeste Legislator

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article 1264 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Possessory Action Timeliness: Date of Official Report vs. Date of Disturbance: The Court of Cassation rejected this argument, affirming that the Court of Appeal had the authority to determine, based on the evidence presented, that the possessory action initiated in June 1995 was timely since the disturbance was formally established by a report on March 15, 1995, thereby legally justifying its decision to allow the claim.

Mots-clés

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respect du délai de recours action en raison du trouble de la possession entrée en force moment de la transmission des preuves durée de l'infraction contrat possessoire

Dispositions légales citées

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article 1264 du nouveau Code de procédure civile
The appellant claimed the Court of Appeal failed to properly establish the date of the disturbance, leading to a lack of legal basis under this article concerning possessory actions.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondents for costs incurred under Article 700.
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JURITEXT000006979942
Possessory Action Admissibility and Statutory Limitation on Passage Rights
96-18742
Possessory Proceedings vs. Principal Action Admissibility
96-43667
Appeal Admissibility Based on Timeliness of Filing
88-19071
Possessory Relief Action Predecessor Possession Requirement
90-13340
Possessory Action for Right of Way; Commencement of Disturbance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1264 du nouveau Code de procédure civile

The appellant claimed the Court of Appeal failed to properly establish the date of the disturbance, leading to a lack of legal basis under this article concerning possessory actions.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the appellants to pay a sum to the respondents for costs incurred under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort de France, 24 novembre 2000), que, reprochant aux consorts X... d'avoir pris possession par voie de fait d'une partie d'un fonds leur appartenant, les époux Y... ont engagé à leur encontre une action en réintégration ;

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette action, alors, selon le moyen, que les actions possessoires, dont l'action en réintégration, sont ouvertes dans l'année du trouble ; qu'en déclarant recevable l'action engagée par les époux Y... en se fondant, non pas sur la date effective à laquelle les troubles invoqués avaient été commis, demeurée inconnue comme le soutenaient les conclusions des consorts X..., mais sur la date d'établissement du procès verbal les constatant, lequel n'apportait aucune précision sur la date exacte desdits troubles, la cour d'appel a entaché, faute de procéder à la recherche sollicitée, sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant retenu que le trouble invoqué avait été constaté par un procès verbal établi par un huissier de justice le 15 mars 1995 et que l'action avait été engagée à moins d'un an du trouble puisque l'assignation était datée du mois de juin 1995, la cour d'appel, qui a souverainement fixé en fonction des éléments de preuve soumis à son appréciation, le moment où le trouble impliquait une véritable contradiction à la possession des époux Y..., a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros et rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix huit décembre deux mille deux.