Farm Lease Rent Revision Based on Administrative Modification of Rent Ceilings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties entered into a long-term farm lease in 1978 for land on which the lessee was to establish a vineyard, with rent fixed based on a portion of the value of a specific appellation wine produced per hectare. When the lessee sought to revise the rent in 1998 based on a regulatory change to the maximum and minimum rent levels for farm leases, the appellate court rejected the claim, holding that the administrative modification had to have occurred during the nine-year period preceding the filing of the action. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court improperly added a condition not present in the applicable rural code article, which allows rent revision at the start of a new nine-year period following an administrative modification of rent ceilings, regardless of when that modification occurred relative to the nine-year period preceding the suit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article L. 411-11 du Code rural; Farm Lease Rent Revision Based on Administrative Modification of Rent Ceilings: When the lessee sought to revise the rent in 1998 based on a regulatory change to the maximum and minimum rent levels for farm leases, the appellate court rejected the claim, holding that the administrative modification had to have occurred during the nine-year period preceding the filing of the action. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court improperly added a condition not present in the applicable rural code article, which allows rent revision at the start of a new nine-year period following an administrative modification of rent ceilings, regardless of when that modification occurred relative to the nine-year period preceding the suit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for the tenant's claim regarding the revision of the rent, which led to the cassation of the lower court's decision.
This is the main operative order of the decision, leading to the annulment of the lower court's ruling.
This provision was applied in the dispositive to rule on the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 411-11 du Code rural ;
Attendu que le prix de chaque fermage est fixé entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative ; que ces maxima et ces minima font l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous les six ans et que, s'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut être révisé que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail à long terme, en début de chaque nouvelle période de neuf ans ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 13 mars 2001), que par acte notarié du 24 juin 1978, les époux X..., aux droits desquels viennent les consorts Y..., ont donné à bail à long terme, pour une durée de 30 ans, à la société civile particulière d'exploitation (SCPE) du Château de Vayrols, devenue la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de Pech de Jammes, des terres d'une superficie de 13 hectares non plantées à charge pour le preneur d'y constituer un vignoble en utilisant les droits de plantation appartenant aux bailleurs, le prix du bail étant fixé à la contre-valeur en espèces du tiers du nombre d'hectolitres de vin de Cahors AOC annuellement reconnu comme "labellisé" par hectare pour l'année considérée ; que le 30 octobre 1998, le preneur a attrait son bailleur devant le tribunal paritaire de baux ruraux en révision du loyer sur le fondement de l'article L. 411-11 du Code rural ;
Attendu que pour rejeter la demande du preneur, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la modification des maxima et minima doit être intervenue, en matière de baux à long terme, pendant la période de neuf ans précédant l'introduction de l'action, soit en l'espèce, pendant la période échue du 1er novembre 1987 au 1er novembre 1996 ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne, ensemble, les consorts Y... et la SCI The Y... family aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.