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99-21143 Généré par l'IA

Liquidator's Withdrawal of Pre-Liquidation Appeal Ineffective Without Debtor's Consent

Numéro de cause 99-21143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute involving several parties, where a company filed an appeal against a judgment before being placed into judicial liquidation, the appellate court deemed the liquidator's subsequent declaration of withdrawal from the appeal as perfect, reasoning that the company, having lost control of its assets, did not need to withdraw its own appeal. The higher court quashed this decision, holding that when a debtor appeals a judgment concerning the existence or amount of a debt prior to liquidation, the liquidator's withdrawal of that appeal is ineffective unless the court first establishes the debtor's own withdrawal of their right to appeal, thereby violating the relevant commercial code article concerning the debtor's rights after the initiation of insolvency proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 622-9 du Code de commerce, Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens; Liquidator's Withdrawal of Pre-Liquidation Appeal Ineffective Without Debtor's Consent: The higher court quashed this decision, holding that when a debtor appeals a judgment concerning the existence or amount of a debt prior to liquidation, the liquidator's withdrawal of that appeal is ineffective unless the court first establishes the debtor's own withdrawal of their right to appeal, thereby violating the relevant commercial code article concerning the debtor's rights after the initiation of insolvency proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité droit de rétractation liquidateur judiciaire différend commercial annulation du jugement de faillite consignation de dette

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 622-9 du Code de commerce
Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce ;
Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens
This article imposes costs on the liquidator in his capacity.
Généré par l'IA
06-11275
Liquidator's Right of Withdrawal Against Assigned Debt in Liquidation Proceedings
JURITEXT000006946515
Appeal Against Order Granting Liquidator Counsel Dismissed as Inadmissible
91-16380
Liquidator's Adoption of Debtor's Appeal Timing in Liquidation Proceedings
21-17581
Liquidator Intervention in Debtor's Appeal Admissibility
07/00909
Liquidator Appeal Against Withdrawal of Sale Authorization Ruled Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce

This provision was cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the law by accepting the liquidator's withdrawal of appeal without confirming the debtor's withdrawal.

Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens

This article imposes costs on the liquidator in his capacity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... que sur le pourvoi provoqué relevé par M. Y..., liquidateur judiciaire de la société GAM, qui sont rédigés en termes identiques ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. Y..., M. et Mme X... à la Société française de rangement (SFR) et à la société Kazed, le tribunal a rejeté la demande d'annulation d'un contrat de franchise et celle en paiement de dommages-intérêts des époux X... et a condamné la société SFR à payer une certaine somme à M. Y... ; que la société SFR a relevé appel de cette décision et a été mise en liquidation judiciaire le 21 mai 1997 ; que son liquidateur, M. Z..., est intervenu volontairement à l'instance et a déclaré se désister de cet appel ;

Attendu que, pour dire parfait ce désistement, l'arrêt retient que la société SFR, dessaisie de l'administration et de la disposition de ses biens n'avait pas à se désister de son recours, le désistement effectué par M. Z... étant parfait ;

Attendu, qu'en statuant ainsi, alors qu'après l'appel relevé par le débiteur, avant sa mise en liquidation judiciaire, contre une décision statuant sur l'existence et le montant d'une créance, le désistement d'appel du liquidateur est impropre à dessaisir les juges d'appel, faute par eux d'avoir constaté le désistement du débiteur dans l'exercice de son droit propre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.