Jurisdictional Conflict: Rural Lease Preemption Sale vs. General Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from the forced sale and subsequent attribution of leased rural land to a municipality which exercised its right of preemption, the lessee sued the lessor and the municipality seeking nullification of the sale, leading to a jurisdictional conflict regarding whether the matter belonged to the specialized rural lease court or the court of general jurisdiction. The High Court upheld the appellate decision finding the specialized rural lease court incompetent, reasoning that although it generally handles disputes between lessors and lessees concerning rural leases, the litigation here fundamentally involved a conflict between the party in possession and a third party exercising a preemption right following a judicial auction, which fell outside the scope of the specialized court's exclusive jurisdiction as defined by the Organization of the Judiciary Code, despite arguments that the nullity sought related to the lessor's obligations under rural lease law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 715 du Code de procédure civile, L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Jurisdictional Conflict: Rural Lease Preemption Sale vs. General Jurisdiction: The High Court upheld the appellate decision finding the specialized rural lease court incompetent, reasoning that although it generally handles disputes between lessors and lessees concerning rural leases, the litigation here fundamentally involved a conflict between the party in possession and a third party exercising a preemption right following a judicial auction, which fell outside the scope of the specialized court's exclusive jurisdiction as defined by the Organization of the Judiciary Code, despite arguments that the nullity sought related to the lessor's obligations under rural lease law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this provision to support the finding that the *tribunal paritaire* was exclusively competent for disputes concerning the application of Title 1 to 5 of Book IV of the Rural Code.
This is the main order rejecting the appeal.
This provision relates to the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2001), que M. X... a donné à bail diverses parcelles à Mme Y... ; que ces parcelles ont été vendues sur adjudication et attribuées à la commune de Martigues qui a exercé son droit de préemption par jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ; que Mme Y... a assigné son bailleur et la commune de Martigues en nullité devant le tribunal paritaire des baux ruraux ; que la commune de Martigues a soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal de grande instance ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire le tribunal paritaire des baux ruraux incompétent, alors, selon le moyen :
1 / qu'en cas de vente forcée, la juridiction paritaire des baux ruraux, juge naturel des contestations relatives à l'exercice du droit de préemption, est compétente pour connaître de l'action du preneur à bail rural, empêché d'exercer son droit de préemption sur les parcelles louées, en l'absence de convocation régulière à l'audience de leur vente par le bailleur au profit d'un tiers, par adjudication judiciaire, et tendant à la nullité de cette vente ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions combinées des articles L. 412-11 du Code rural et L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
2 / que, selon les dispositions du Code de procédure civile relatives à la saisie immobilière, le tribunal de grande instance, saisi de la procédure d'adjudication, connaît des nullités de la procédure encourues pour non-respect des formalités prévues aux articles 673, 674, 688, 689, 690, 692, 694 paragraphes 2 et 3, 696, 699, 702 et 703 ; que cette énumération limitative ne vise pas les dispositions de l'article L. 412-11 du Code rural ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, par ailleurs, violé l'article 715 du Code de procédure civile par refus d'application ;
Mais attendu qu'ayant exactement relevé qu'en application de l'article L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal paritaire était seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres 1 à 5 du livre IV du Code rural, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, retenu que le tribunal de grande instance était saisi d'un litige opposant la personne en place et un tiers titulaire d'un droit de préemption concurrent et qu'il n'était pas reproché au bailleur la non exécution de ses obligations à l'égard du preneur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.