Lessor v. Lessee: Retroactive Invalidity of Novated Lease Following Rescission of Underlying Business Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a lessor seeking payment of overdue rent from a commercial lessee, where the lessee had initially acquired the business and the lease, and subsequently, the parties entered into a new lease through novation. The appellate court ruled that the subsequent irrevocable rescission of the underlying business sale retroactively invalidated the novated lease contract, as it lost its cause, meaning rent was only due up to the date of rescission, after which the tenant owed an occupation indemnity. However, the Supreme Court quashed this part of the decision, holding that by finding the lease had lost its cause, the appellate court violated the article of the Civil Code stating that an obligation without cause has no effect, thereby precluding the award of damages (rent arrears and occupation indemnity) for the period following the lease's effective termination due to the loss of cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1131 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor v. Lessee: Retroactive Invalidity of Novated Lease Following Rescission of Underlying Business Sale: The appellate court ruled that the subsequent irrevocable rescission of the underlying business sale retroactively invalidated the novated lease contract, as it lost its cause, meaning rent was only due up to the date of rescission, after which the tenant owed an occupation indemnity. However, the Supreme Court quashed this part of the decision, holding that by finding the lease had lost its cause, the appellate court violated the article of the Civil Code stating that an obligation without cause has no effect, thereby precluding the award of damages (rent arrears and occupation indemnity) for the period following the lease's effective termination due to the loss of cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the main ground for partial cassation, as the lower court's ruling on the indemnity was deemed to violate the principle that an obligation without cause cannot have any effect.
This provision was cited in the dispositive to order the payment of legal fees to the opposing party under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen de pur droit, relevé d'office, après avis donné aux parties :
Vu l'article 1131 du Code civil ;
Attendu que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 septembre 2000), que la société civile immobilière Rieu Montagne (la SCI), qui avait donné à bail des locaux à usage commercial à la société Le Relais du Laouzas, l'a faite assigner pour obtenir paiement d'un arriéré de loyer après lui avoir délivré un commandement visant la clause résolutoire demeuré sans effet ;
Attendu que, pour rejeter partiellement la demande de la SCI, l'arrêt retient que la société Le Relais du Laouzas a acquis, par acte du 23 février 1993, le fonds du commerce des époux X... avec le droit au bail et que la SCI est intervenue à cet acte en sa qualité de bailleur, que cette dernière et la société Le Relais du Laouzas ont nové le droit au bail ainsi transmis en concluant, le même jour, un nouveau bail par acte séparé, que la résolution de la vente du fonds de commerce prononcée par un jugement du 29 janvier 1996 devenu irrévocable, a eu nécessairement pour effet d'entraîner, dès cette date, la résiliation du bail commercial, ce dernier contrat créé par la novation expresse des parties n'ayant plus de cause, qu'il en résulte que, pour la période antérieure au 29 janvier 1996, la société Le Relais du Laouzas est redevable du montant des loyers non réglés à leurs échéances et, pour la période postérieure et jusqu'à son expulsion des lieux intervenue le 2 février 1998, d'une indemnité d'occupation conventionnellement fixée par les parties au bail à 130 francs par jour ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le bail n'avait plus de cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Le Relais du Laouzas à payer à la SCI Rieu Montagne la somme de 115 474,44 francs avec intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 1998, l'arrêt rendu le 26 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la société Le Relais du Laouzas aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Relais du Laouzas à payer à la SCI Rieu Montagne la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.