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00-19538 Généré par l'IA

Property Owners v. GIE Member (Wall Fissures and Ten-Year Warranty)

Numéro de cause 00-19538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case concerns property owners who sued a member of a dissolved construction GIE for damages resulting from wall fissures in a house built in 1977 and received in 1978, with the defendant GIE member filing a cross-claim seeking warranty from the subcontractor and its insurer; the Court of Cassation partially quashed the appellate decision because, in holding the GIE liable under the ten-year warranty, the lower court failed to explicitly find that the observed wall fissures affected the building's solidity or rendered it unfit for its purpose, which is required by the relevant article of the Civil Code in effect at the time.

Regeste Legislator

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article 1792 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owners v. GIE Member (Wall Fissures and Ten-Year Warranty): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.

Mots-clés

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propriété immobilière sous-traitant production de créance assureur défauts de construction responsabilité de l'architecte

Dispositions légales citées

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article 1792 du Code civil
Vu l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978 ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was used to rule on the payment of legal fees (Article 700) in favor of M. X...
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07-17549
Owner v. General Contractor and Insurer Regarding Ten-Year Warranty on Construction Defects
06/08334
Homeowners v. Damage Insurance Provider (Facade Fissures)
04-11044
Co-owners' Association Suit Over Structural Defects Barred by Scope of Assembly Authorization and Warranty Limitations
05/07403
Property Owners v. Builder's Insurer (Warranty Claim Timeliness)
18/016471
Appellate Court Affirms Ten-Year Warranty Liability for Structural Fissures in Villa Construction, Apportioning Fault Among Professionals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978

This article was cited as the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the application of the ten-year warranty.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was used to rule on the payment of legal fees (Article 700) in favor of M. X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel ayant constaté que M. X... disposait de toutes les pièces depuis plusieurs mois, le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 juin 2000), que les époux Y... ont, en 1977, confié la construction d'une maison au Groupement d'intérêt économique Poitevin du Bâtiment (le GIE) qui a sous-traité le lot maçonnerie-gros-oeuvre" à M. Z..., assuré par la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) ; que la réception est intervenue en 1978 ; que se plaignant de désordres constitués par des fissures des murs intérieurs et extérieurs, les époux Y... ont après expertise assigné en réparation M. X..., pris en sa qualité de membre du GIE, dissous depuis le 1er octobre 1981, qui a demandé, par voie reconventionnelle, la garantie de M. Z... et de la MAAF ;

Attendu que pour retenir la responsabilité du GIE, l'arrêt relève, par motifs adoptés, que les fissurations des murs intérieurs et extérieurs de la maison ayant pour origine une mauvaise adaptation des fondations au sol sont, en raison de leur importance et de leur caractère évolutif, soumis à la garantie décennale ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que les désordres portaient atteinte à la solidité de l'immeuble ou le rendaient impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate que Mme Y... était désormais seule et unique propriétaire et écarte des débats les conclusions déposées le 19 janvier 2000 par M. X..., l'arrêt rendu le 14 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne, ensemble, Mme Y..., M. Z... et la Mutuelle assurance artisanale de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Y..., M. Z... et la Mutuelle assurance artisanale de France à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.