Homeowners v. Construction Company (Structural Damage Warranty Period)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAHomeowners sued a construction company for structural damage to their home stemming from roofing and framing work performed in 1979, but the appellate court declared their claim inadmissible, prompting an appeal. The Supreme Court upheld the ruling, reasoning that since the homeowners failed to argue that the 1979 work, which constituted an "ouvrage" under the relevant civil code article, was separable from the pre-existing wall that was damaged, the ten-year warranty period governing construction liability applied, and consequently, the claim was time-barred; furthermore, the court correctly held that the contractor's general contractual liability for breach of the duty to advise concerning the structural defects could not be invoked beyond the ten-year period following acceptance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2270 du Code civil, article 1147 du Code civil, article 1792 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Homeowners v. Construction Company (Structural Damage Warranty Period): The Supreme Court upheld the ruling, reasoning that since the homeowners failed to argue that the 1979 work, which constituted an "ouvrage" under the relevant civil code article, was separable from the pre-existing wall that was damaged, the ten-year warranty period governing construction liability applied, and consequently, the claim was time-barred; furthermore, the court correctly held that the contractor's general contractual liability for breach of the duty to advise concerning the structural defects could not be invoked beyond the ten-year period following acceptance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court condemned the appellants to pay a sum to the respondent based on this article regarding legal costs.
The court rejected the claim made by the appellants based on this article regarding legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 14 mars 2001), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, en 1979, fait effectuer divers travaux de réfection de la toiture et de la charpente de leur maison par la société Grobost ; qu'après avoir constaté un déversement de la charpente entraînant le mur pignon de l'aile gauche et sollicité le 21 juillet 1994 la désignation d'un expert, les maîtres de l'ouvrage ont assigné la société Grobost en réparation ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de dire leur demande irrecevable, alors, selon le moyen :
1 ) que la responsabilité contractuelle des constructeurs relève du droit commun lorsque le dommage affecte l'ouvrage préexistant et non l'ouvrage objet du marché ; qu'en ayant considéré que l'action de M. et Mme X..., qui invoquaient les dommages subis par le mur du bâtiment du fait des travaux de couverture, relevaient des articles 1792 et 1792-2 du Code civil, sans préciser en quoi le dommage aurait affecté l'ouvrage objet du marché, et non l'ouvrage préexistant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes ;
2 ) que le délai décennal de l'article 2270 du Code civil se limite aux actions en responsabilité fondées sur les articles 1792 à 1792-2 du Code civil ; qu'en ayant décidé que l'action en responsabilité contractuelle pour manquement à l'obligation de conseil fondée sur l'article 1147 du Code civil se prescrivait dans le délai de dix ans, la cour d'appel a violé ces textes ;
Mais attendu, d'une part, que saisie de la fin de non recevoir tirée de l'expiration du délai de la garantie décennale opposée par la société Grobost à la demande des époux X..., la cour d'appel, devant laquelle les maîtres de l'ouvrage n'avaient pas soutenu que les travaux de construction de la toiture et de la charpente exécutés en 1979 par la société Grobost, lesquels constituaient la réalisation d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, étaient dissociables du mur préexistant conservé en l'état et qui a constaté que l'origine des désordres n'avait pu être déterminée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, à bon droit, retenu que la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur pour manquement au devoir de conseil ne pouvait être invoquée, quant aux désordres affectant l'ouvrage, au-delà d'un délai de dix ans à compter de la réception ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Grobost la somme de 1 800 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille deux.