Guarantor Financing of Competitor Not Breach of Good Faith
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen a credit institution guaranteed a loan for a medical analysis laboratory, and the primary debtor defaulted, the guarantor sought repayment from the personal guarantors; the guarantors counterclaimed, alleging the guarantor committed a fault by financing a competing laboratory, thus undermining the initial venture's viability, a claim the Court of Appeal upheld by awarding damages based on a breach of good faith. However, the Court of Cassation quashed the decision, reasoning that a credit establishment, acting merely as a guarantor or lender, does not commit a fault solely by providing financing to a competing business, as it is not obliged to interfere in its client's business affairs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les consorts X... aux dépens; Guarantor Financing of Competitor Not Breach of Good Faith: However, the Court of Cassation quashed the decision, reasoning that a credit establishment, acting merely as a guarantor or lender, does not commit a fault solely by providing financing to a competing business, as it is not obliged to interfere in its client's business affairs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it incorrectly found a fault under this article when granting credit to a competing business.
The provision was cited in the dispositive section when rejecting the requests for costs based on Article 700.
This instruction in the dispositive determines the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en septembre 1991 la SCI Marième, représentée par sa gérante, Mlle X..., a souscrit auprès du Crédit lyonnais un prêt destiné à financer la création d'un laboratoire d'analyses médicales à Savigny le Temple, que ce prêt a été cautionné par le Crédit médical de France et qu'en garantie de son engagement, ce dernier a obtenu le cautionnement solidaire de Mlle X... et de M. X... ; que la SCI ayant cessé de payer les mensualités échues, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et a obtenu du Crédit médical de France le paiement des sommes dues ; que cet établissement de crédit a assigné en paiement les cautions ; que celles-ci ont opposé à cette demande la faute commise par le Crédit médical de France, lui reprochant d'avoir financé un autre laboratoire d'analyses médicales concurrent et par là d'avoir rendu impossible pour la SCI un chiffre d'affaires permettant le remboursement des échéances ;
Attendu que pour le condamner à payer, à titre de dommages-intérêts, la somme de 1 652 000 francs à Mlle Bernadette X... et celle de 300 000 francs à M. Antoine X..., puis ordonner la compensation de ces créances avec celles détenues par lui à leur encontre, l'arrêt retient que le Crédit médical de France a commis une faute en acceptant de cautionner le financement d'un laboratoire concurrent alors qu'il savait d'une part que pour le prêteur cette garantie était une condition substantielle d'octroi du financement, et d'autre part que le laboratoire créé 20 mois plus tôt par Mlle X... ne pouvait générer un chiffre d'affaires suffisant pour régler les échéances du prêt qu'il n'avait cautionné qu'en l'absence d'implantation d'un concurrent à proximité immédiate, agissant ainsi au mépris de la bonne foi qui doit présider à l'exécution des conventions ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un établissement de crédit, qui n'a pas, en sa qualité de prêteur ou de garant, à s'immiscer dans les affaires de son client, ne commet pas de faute du seul fait de l'octroi d'un concours à une entreprise concurrente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par chacune des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.