Legislator Jurisprudence & Législation
99-18368 Généré par l'IA

Lessor and Lessee Rent Revision Dispute

Numéro de cause 99-18368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The dispute arose from a commercial lease where the lessors and lessee agreed via an addendum to revise the rent, effective mid-term, shortly after a judicial determination of the renewed rent had taken effect from an earlier date. The appellate court declared the addendum void because it occurred before the three-year period stipulated for forming a rent revision request under the relevant statute, which was intended to safeguard the right to renewal. The high court overturned this part of the decision, reasoning that the cited statute does not prohibit the parties from mutually agreeing to a rent revision during the lease term without adhering to the time constraints imposed by the specific revision rule, thereby violating the applicable articles by nullifying the contractual agreement.

Regeste Legislator

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articles 27 et 35 du décret du 30 septembre 1953, L. 145-38 et L. 145-15 du nouveau Code de commerce; Lessor and Lessee Rent Revision Dispute: The appellate court declared the addendum void because it occurred before the three-year period stipulated for forming a rent revision request under the relevant statute, which was intended to safeguard the right to renewal. The high court overturned this part of the decision, reasoning that the cited statute does not prohibit the parties from mutually agreeing to a rent revision during the lease term without adhering to the time constraints imposed by the specific revision rule, thereby violating the applicable articles by nullifying the contractual agreement.

Mots-clés

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contrat de bail locataire commercial calcul du loyer différend commercial manquement du bailleur expulsion de locataire commercial

Dispositions légales citées

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articles 27 et 35 du décret du 30 septembre 1953
The Court of Cassation annulled the lower court's decision because it incorrectly applied these articles by invalidating the rent revision agreement.
L. 145-38 et L. 145-15 du nouveau Code de commerce
These articles are cited as the current codification of the provisions used to justify the cassation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 27 et 35 du décret du 30 septembre 1953

The Court of Cassation annulled the lower court's decision because it incorrectly applied these articles by invalidating the rent revision agreement.

L. 145-38 et L. 145-15 du nouveau Code de commerce

These articles are cited as the current codification of the provisions used to justify the cassation.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 27 et 35 du décret du 30 septembre 1953, devenus L. 145-38 et L. 145-15 du nouveau Code de commerce ;

Attendu que la demande en révision ne pourra être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé ; que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent décret ou aux dispositions des articles 3-1, 24 à 28, 34 à 34-7, alinéa 1 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 1999), que MM. Michel et Alain X... ont donné à bail à la société Banque nationale de Paris (BNP) des locaux à usage commercial ; que, par jugement du 16 février 1996, le loyer du bail renouvelé a été porté à une certaine somme à compter du 1er juillet 1993 ; que, par avenant au bail du 13 mai 1996, les parties sont convenues de réviser ce loyer à compter du 1er juillet 1996 ; que, la locataire n'ayant payé le loyer que pour partie, les bailleurs l'ont assignée en justice ;

Attendu que, pour décider que l'avenant du 13 mai 1996 est nul et en conséquence débouter les bailleurs de leur demande en paiement, l'arrêt retient que cet avenant est intervenu avant la fin de la période de trois ans prévue par l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 pour former une demande de révision ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 35 du décret susvisé n'interdit pas aux parties, en cours de bail, de procéder à la révision du loyer sans tenir compte des règles de l'article 27 dudit décret, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré nul l'avenant du 13 mai 1996 et débouté en conséquence les consorts X... de leurs demandes, l'arrêt rendu le 11 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.