Branch Manager Severance Pay and Unfair Dismissal Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in 1970 and last serving as a branch manager, was terminated for gross misconduct and subsequently sued for severance pay and damages for unfair dismissal. The employer appealed a decision awarding the employee the conventional severance indemnity, arguing that the collective agreement excluded indemnities for dismissals based on fault. The court rejected this appeal, reasoning that the relevant collective agreement provision granted the severance indemnity only in cases of job elimination or professional inadequacy, which necessarily implies its application when a dismissal is ultimately found to lack real and serious cause.
Regeste Legislator
Généré par l'IARejette le pourvoi; Branch Manager Severance Pay and Unfair Dismissal Appeal: The employer appealed a decision awarding the employee the conventional severance indemnity, arguing that the collective agreement excluded indemnities for dismissals based on fault. The court rejected this appeal, reasoning that the relevant collective agreement provision granted the severance indemnity only in cases of job elimination or professional inadequacy, which necessarily implies its application when a dismissal is ultimately found to lack real and serious cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order that rejects the appeal (pourvoi).
Texte complet
Attendu que M. X... a été engagé par la Caisse de Crédit mutuel espace Rhénan le 1er mars 1970, en qualité de responsable de guichet ; qu'il a occupé en dernier lieu les fonctions de chef d'agence ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 1er décembre 1997, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que la Caisse de Crédit mutuel fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 85 de la Convention collective des caisses de Crédit mutuel exclut du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement les licenciements prononcés pour faute ; qu'ainsi, en accordant à M. X..., salarié licencié pour faute grave, l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé par fausse application, l'article 85 de la Convention collective des caisses de Crédit mutuel ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 85 de la Convention collective des caisses de Crédit mutuel, le salarié a droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement en cas de licenciement pour suppression d'emploi ou insuffisance professionnelle ; qu'il en résulte nécessairement que ces dispositions sont applicables lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Et attendu que la cour d'appel, ayant retenu que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, elle en a exactement déduit que le salarié pouvait bénéficier des dispositions conventionnelles ; que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi.