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99-46160 Généré par l'IA

Employee Entitled to Contractual Severance Indemnity Following Unfounded Dismissal for Prolonged Absence

Numéro de cause 99-46160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A long-term sick employee, dismissed after being on medical leave since 1988 due to the prolonged absence exceeding the stipulated protection period, successfully challenged the dismissal as lacking real and serious cause, but the lower court denied her claim for the contractual severance indemnity. The high court quashed this part of the ruling, reasoning that the contractual provisions for severance pay, applicable in cases of dismissal for professional incapacity or job elimination, necessarily apply when a dismissal is deemed unfounded, thus entitling the employee to the indemnity despite the lower court's distinction between dismissal for physical incapacity and dismissal for prolonged absence.

Regeste Legislator

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article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Employee Entitled to Contractual Severance Indemnity Following Unfounded Dismissal for Prolonged Absence: The high court quashed this part of the ruling, reasoning that the contractual provisions for severance pay, applicable in cases of dismissal for professional incapacity or job elimination, necessarily apply when a dismissal is deemed unfounded, thus entitling the employee to the indemnity despite the lower court's distinction between dismissal for physical incapacity and dismissal for prolonged absence.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ absence prolongée congé de maladie motifs médicaux perte d'emploi causée contrat de travail

Dispositions légales citées

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article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation applied this article to partially settle the dispute by applying the appropriate rule of law without referral.
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93-41216
Employee Dismissal Due to Long-Term Illness and Severance Pay Entitlement
86-43221
Employer Obligation to Pay Severance Indemnity Following Termination Due to Prolonged Illness
79-40814
Illness-Related Dismissal and Severance Pay Inapplicability
88-43948
Employee Incapacity and Severance Pay Dispute
91-43528
Employee Severance Pay Entitlement Following Dismissal for Prolonged Illness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 48 et 58 de la Convention collective nationale des personnels des banques

The court ruled that the lower court violated these articles by denying the payment of the conventional severance indemnity when the dismissal lacked real and serious cause.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation applied this article to partially settle the dispute by applying the appropriate rule of law without referral.

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 septembre 1998) que Mme X..., embauchée le 3 mai 1965 par la banque Rhône-Alpes en qualité de secrétaire de direction, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie depuis 1988 ; que la salariée a été licenciée, le 2 mars 1993, au motif que son absence s'était prolongée au-delà du délai de protection d'emploi prévu par l'article 66 de la Convention collective des banques ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités ; que l'arrêt attaqué a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident : (Publication sans intérêt) ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu les articles 48 et 58 de la Convention collective nationale des personnels des banques ;

Attendu, selon ces textes, qu'une indemnité conventionnelle de licenciement est versée en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour suppression d'emploi ; qu'il en résulte nécessairement que ces dispositions sont applicables lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt énonce que la salariée ayant été licenciée non pour incapacité physique mais pour absence continue pour maladie prolongée, ne remplit pas les conditions prévues pour l'octroi de cette indemnité ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin, partiellement, au litige en lui appliquant la règle de droit appropriée ;

Par ces motifs :

Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 2 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

Dit que Mme X... a droit au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry mais uniquement pour qu'il soit procédé à la détermination du montant de l'indemnité conventionnelle devant être allouée à Mme X....